Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Section 1 : Publicité commerciale
Section 2 : Clauses abusives
Section 3 : Contrats négociés à distance
Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation
I : Principe de responsabilité du producteur
III : Causes d'exonération
Section 6 : Sécurité générale des produits
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
228. Réparation du dommage.(1)
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Si elle établit le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (art. 4), la victime peut prétendre à la réparation de son préjudice, sous déduction d'une franchise de 500 euro pour les dommages autres que corporels (art. 9). Par ailleurs, aux termes de l'article 13, la directive n'empêche pas la victime d'un dommage de se prévaloir du droit de la responsabilité contrac …
