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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 4 : Consommation

        • Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation

        • Section 5 : Responsabilité du fait des produits défectueux

          • I : Principe de responsabilité du producteur

          • II : Réparation du dommage

          • III : Causes d'exonération

228. Réparation du dommage.(1)

Mis à jour le 18 février 2016 • 1 minute de lecture

Si elle établit le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (art. 4), la victime peut prétendre à la réparation de son préjudice, sous déduction d'une franchise de 500 euro pour les dommages autres que corporels (art. 9). Par ailleurs, aux termes de l'article 13, la directive n'empêche pas la victime d'un dommage de se prévaloir du droit de la responsabilité contrac …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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