Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Section 1 : Publicité commerciale
Section 2 : Clauses abusives
Section 3 : Contrats négociés à distance
Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation
I : Principe de responsabilité de l'opérateur économique
III : Causes d'exonération
Section 6 : Sécurité générale des produits
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
228. Réparation du dommage.(1)
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Si elle établit le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (art. 10), la victime peut prétendre à la réparation de son préjudice conformément à l'article 5 pour les dommages corporels (mort, lésions, atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique), les dommages causés à des biens ou la destruction de biens, autres que le produit défectueux, endommagé par u …
