Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Abrogeant la directive 85/374 du 25 juillet 1985 , qui visait à remédier aux effets préjudiciables, tant pour les consommateurs que les producteurs, de la disparité des législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui s'applique aux produits mis su …

Responsabilité des opérateurs économiques du fait des produits défectueux.

V. MARKOVITS, La directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux, 1990, LGDJ ; HODGES, Product liability of suppliers: the notification trap, ELR, 2002, 758 ; BORGHETTI, Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, D., 2012, 926 ; de CLAVIÈRE-BONNAMOUR, De la distinction entre fournisseurs et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE, RLDA, 2012, 52 ; VERDURE, Arrêt "Dutrueux" : précisions relatives à l'harmonisation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, Jour. dr. eur., 2012, 41 ; THIEFFRY, La responsabilité élargie du producteur et la concurrence, RTD eur., 2014, 73.

Abrogeant la directive 85/374 du 25 juillet 1985 , qui visait à remédier aux effets préjudiciables, tant pour les consommateurs que les producteurs, de la disparité des législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (art. 2, paragr. 1), renforce le niveau de protection de la santé et des biens des consommateurs d'une part, en prenant en considération les évolutions liées aux nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle (IA), aux nouveaux modèles d’entreprise dans le domaine de l’économie circulaire et aux nouvelles chaînes d’approvisionnement mondiales, et d'autre part, en consolidant la jurisprudence de la Cour de justice. La recherche d'un équilibre entre les intérêts des différents intervenants a abouti à la consécration d'un régime de responsabilité sans faute du producteur à l'égard de toute victime d'un dommage corporel ou d'un dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même, tempéré par certaines causes d'exonération et un régime de courte prescription . Cependant, si le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, entendu comme tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble ou interconnecté avec celui-ci, y compris l’électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels (art. 4), la victime n'est pas pour autant dispensée d'établir, en vertu de l'article 10, le défaut de la chose, qui s'entend de l'absence de sécurité à laquelle une personne peut légitimement s’attendre ou qui est requise par le droit de l’Union ou le droit national (art. 7), son dommage, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre le défaut de la chose et le dommage. 

La preuve est au coeur de la directive 2024/2853 qui y consacre deux articles, l'un dédié à la divulgation des éléments de preuve, l'autre à la charge de la preuve. L'article 9 vise à faciliter l’accès du demandeur aux preuves à utiliser en justice, pour autant que cet accès soit limité à ce qui est nécessaire et proportionné, et en tenant compte des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris des tiers, notamment pour ce qui est de la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires. L'article 10 pose un certain nombre de présomptions réfragables pour alléger la charge de la preuve pesant sur le demandeur, tenu de démontrer la défectuosité du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Le défaut du produit est ainsi présumé lorsque : “ a) le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve pertinents conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive ; b) le demandeur démontre que le produit n’est pas conforme aux exigences obligatoires en matière de sécurité des produits prévues par le droit de l’Union ou le droit national qui sont destinées à protéger contre le risque de survenance du dommage subi par la personne lésée; ou c) le demandeur démontre que le dommage a été causé par un dysfonctionnement manifeste du produit lors d’une utilisation raisonnablement prévisible ou dans des circonstances ordinaires ”. Le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage est présumé “ lorsqu’il a été établi que le produit est défectueux et que le dommage causé est d’une nature généralement compatible avec le défaut en question ”. Sous l'empire de l'ancien texte, en matière médicale seulement, le juge de l'Union admettait un régime probatoire qui, lorsque la recherche n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien causal entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie, n'exige pas de la victime qu'elle produise des preuves certaines et irréfutables de l'existence du défaut et du lien causal entre ce dernier et le dommage encouru, mais qui autorise le juge, le cas échéant, à conclure qu'une telle existence est avérée en se fondant sur un faisceau d'indices graves, précis et concordants invoqués par le demandeur, tels que la proximité temporelle entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie, l'absence d'antécédents médicaux personnels et familiaux en relation avec cette maladie, ou l'existence d'un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations .

Comme la directive 85/374, la directive 2024/2853 est d'harmonisation maximale, la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux étant entièrement déterminée par la directive elle-même et devant être déduite du libellé, de l'objectif et de l'économie de celle-ci . L'article 8 pose le principe de la responsabilité des opérateurs économiques du fait des produits défectueux. Sont concernés le fabricant, défini à l'article 4 comme “toute personne physique ou morale qui met au point, fabrique ou produit un produit, fait concevoir ou fabriquer un produit ou qui, en apposant sur ce produit son nom, sa marque ou d’autres caractéristiques distinctives, se présente comme son fabricant ou met au point, fabrique ou produit un produit pour son propre usage” . Lorsque le fabricant d’un produit ou d’un composant est établi en dehors de l’Union, l'importateur, le mandataire ou le prestataire de services d’exécution des commandes revêt la qualité de fabricant. Est également considérée comme un fabricant toute personne physique ou morale qui modifie de manière substantielle un produit en dehors du contrôle du fabricant et le met ensuite à disposition sur le marché ou en service (art. 8, paragr. 2). À défaut de pouvoir identifier l'opérateur économique responsable, la responsabilité pèse sur chaque distributeur du produit défectueux lorsque la victime lui ayant demandé d’identifier le fabricant ou la personne considérée comme telle, établis dans l’Union, ou le distributeur qui lui a fourni ce produit, il n'a pas répondu à cette demande d'identification dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci (art. 8, paragr. 3) . Ces dispositions s'appliquent également au fournisseur de plateforme en ligne qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels et qui n’est pas un opérateur économique. Sous l'empire de la directive 85/374, la jurisprudence estimait que le fournisseur ne peut pas être considéré comme responsable au même titre que le producteur, bien que ce dernier ne puisse être identifié, dès lors qu'il a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité de celui qui lui a fourni le produit . La Cour de justice a toutefois précisé que le fournisseur doit indiquer l'identité du fabricant ou de son propre fournisseur de sa propre initiative et faire preuve de diligence . La jurisprudence avait également fixé la portée de l'harmonisation maximale. Il avait été ainsi jugé qu'aucune règle nationale ne pouvait prévoir que le fournisseur répond sans restriction de la responsabilité du producteur, alors que l'article 3 n'envisageait cette responsabilité que dans un cas bien précis . Un fournisseur intermédiaire ne pouvait pas plus être assimilé au producteur et répondre directement des défauts du produit à l'égard de la victime et des fournisseurs en aval dans la chaîne de distribution . Enfin, après avoir confié au droit national la fixation des conditions de la substitution d'une partie à une autre en cas d'action introduite contre une société considérée à tort comme étant le producteur d'un produit alors qu'en réalité, celui-ci était fabriqué par une autre société , la Cour de justice avait strictement limité le pouvoir reconnu aux États membres en précisant que la substitution d'une partie défenderesse à une autre en cours de procédure judiciaire ne peut, sans violer la directive 85-374, être appliquée de manière à permettre d'attraire le producteur, après l'expiration du délai de dix ans, comme partie défenderesse, à une procédure engagée dans ce délai contre une autre personne que lui . 

Dir. 85-374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210 du 7 août 1985, 29, transposée par les lois nº 98-389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 s. C. civ.), nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 et nº 2006-406 du 5 avril 2006 (art. L. 211-16 C. consom.). - Art. 21 : “La directive 85/374/CEE est abrogée avec effet au 9 décembre 2026. Toutefois, elle continue de s’appliquer aux produits mis sur le marché ou mis en service avant cette date”.

Le délai de prescription est de trois ans et court à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance du dommage, de la défectuosité ou de l’identité de l’opérateur économique concerné (art. 16). Il est assorti d'un délai de forclusion fixé à 10 ans, à moins que cette personne lésée n’ait, entre-temps, engagé une procédure contre un opérateur économique qui peut être tenu pour responsable (art. 17).

CJCE, 9 février 2006, O'Byrne c. Sanofi Pasteur MSD, aff. C-127-04, LawLex200600000541JBJ.

CJUE, 2 décembre 2009, Aventis Pasteur, aff. C-358-08, LawLex200900003544JBJ, D. 2010, 624, note BORGHETTI ; JCP G, 1er mars 2010, 485, note CHRISTIANOS ; RLDA, 2010, nº 2786, note CLAVIÈRE-BONNAMOUR.

CJUE, 21 juin 2017, Sanofi Pasteur MSD, aff. C-621-15, LawLex201700001075JBJ : en revanche, le droit de l'Union s'oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis.

CJCE, 25 avril 2002, France, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS, VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, note GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, note ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; RMC, 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ;D. 2002, 2935, obs. PIZZIO.

Le prestataire de services qui utilise dans le cadre de soins dispensés en milieu hospitalier des appareils ou produits défectueux qui ont causé un dommage au bénéficiaire de la prestation n'a pas la qualité de producteur et ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la directive : CJUE, 21 décembre 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon, aff. C-495-10, LawLex201100001980JBJ.

V. déjà, CJCE, 25 avril 2002, France, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS, VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, note GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, note ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; RMC, 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ;D. 2002, 2935, obs. PIZZIO : la responsabilité du fournisseur ne peut être retenue qu'à titre subsidiaire, lorsque le producteur est inconnu, et non en toute hypothèse.

CJCE, 14 mars 2006, France, aff. C-177-04, LawLex200700000079JBJ, Europe, 2006, nº 143, obs. RIGAUX.

CJUE, 2 décembre 2009, Aventis Pasteur, aff. C-358-08, LawLex200900003544JBJ, D. 2010, 624, note BORGHETTI ; JCP G, 1er mars 2010, 485, note CHRISTIANOS ; RLDA, 2010, nº 2786, note CLAVIÈRE-BONNAMOUR : dans cette affaire, le fournisseur, filiale à 100 % du fabricant, n'avait indiqué l'identité de ce dernier qu'à un stade très avancé de la procédure, et sous son ancienne dénomination, retardant d'autant son identification par la victime du dommage.

CJCE, 10 janvier 2006, Skov Æg c. Bilka Lavprisvarehus, aff. C-402-03, LawLex200600000236JBJ, Europe, 2006, nº 95, obs. IDOT.

CJCE, 5 juillet 2007, Danemark, aff. C-327-05, LawLex200800001256JBJ.

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227. Responsabilité des opérateurs économiques du fait des produits défectueux.(1)

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