Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 7 de la directive énumère les causes d'exonération qui permettent, outre la faute de la victime , de tempérer le principe de responsabilité sans faute du producteur d'un produit défectueux, consacré par l'article 1er. Pour être exonéré de sa responsabilité, le producteur doit prouver: qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; ou que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas …

Causes d'exonération.

L'article 7 de la directive énumère les causes d'exonération qui permettent, outre la faute de la victime , de tempérer le principe de responsabilité sans faute du producteur d'un produit défectueux, consacré par l'article 1er. Pour être exonéré de sa responsabilité, le producteur doit prouver: qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; ou que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; ou que le produit n'a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique du producteur, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle ; ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics ; ou que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; ou, s'agissant du fabricant d'une partie composante, que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la partie composante a été incorporée ou aux instructions données par le fabricant du produit. Limitativement énumérés, ces cas d'exonération doivent faire l'objet d'une interprétation stricte, afin de sauvegarder les intérêts des victimes d'un dommage causé par un produit défectueux .

Le bénéfice de l'exonération tirée de l'absence de mise en circulation ne peut être revendiqué par le producteur que si le produit a été sorti du processus de fabrication par un tiers, ou a été utilisé contre sa volonté, notamment avant le terme du processus de fabrication ou n'a été utilisé qu'à des fins privées, ce qui n'est manifestement pas le cas lorsqu'il a été utilisé à l'occasion d'une prestation de services concrète, de nature médicale . Un produit doit être considéré comme mis en circulation lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé. Toutefois, lorsque le maillon de la chaîne de distribution qui a opéré la mise sur le marché est étroitement lié au producteur, il est nécessaire d'examiner si cette entité est en réalité impliquée dans le processus de fabrication du produit concerné. Si les deux entreprises exercent des activités de production différentes, le transfert du produit de l'une à l'autre de ces entités n'emporte pas mise en circulation de celui-ci au sens de l'article 7. À l'inverse, s'il s'agit d'entreprises dont l'une, la société filiale, agit simplement comme distributeur ou comme dépositaire du produit fabriqué par la société mère, le transfert du produit de l'une à l'autre réalise la mise en circulation visée par la directive .

L'exception tenant à l'absence de visée économique du producteur lors de la fabrication du produit implique la poursuite d'une activité purement bénévole. Ne répond pas à cette exigence une prestation de nature médicale, même si celle-ci n'est pas facturée à la victime du dommage, dès lors qu'elle est financée par des fonds publics .

L'état des connaissances scientifiques et techniques prévalant à la date de mise en circulation du produit, parfois désignée comme l'exception tenant aux risques de développement, s'entend, selon le juge, de l'état le plus avancé de la science et non seulement des règles résultant de la pratique ou des normes de sécurité en usage dans le secteur industriel dans lequel opère le producteur. Ces connaissances ne se limitent pas davantage à ce dont le producteur concerné était ou pouvait être concrètement ou subjectivement informé, mais comprennent l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé, pour autant qu'elles aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit . Toutefois, sous réserve du respect d'une procédure de notification préalable, l'article 15 de la directive laisse aux États membres la faculté de retenir la responsabilité du producteur même si ce dernier prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler l'existence du défaut. En revanche, il ne peut être imposé de contraintes supplémentaires au producteur, telle l'obligation d'établir qu'il a mis en œuvre une procédure destinée à prévenir les conséquences d'un produit défectueux . 

Dir. 85-374, art. 8, paragr. 2 : "La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable".

CJCE, 10 mai 2001, Veedfald, aff C-203-99, LawLex200300003127JBJ ; 9 février 2006, O'Byrne c. Sanofi Pasteur MSD, aff. C-127-04, LawLex200600000541JBJ, Europe, 2006, nº 129, obs. IDOT.

CJCE, 10 mai 2001, Veedfald, aff C-203-99, LawLex200300003127JBJ.

CJCE, 9 février 2006, O'Byrne c. Sanofi Pasteur MSD, aff. C-127-04, LawLex200600000541JBJ.

CJCE, 29 mai 1997, Commission c. Grande-Bretagne, aff. C-300-95, LawLex200300003115JBJ.

CJCE, 25 avril 2002, France, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS, VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, note GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, note ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; RMC, 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ;D. 2002, 2935, obs. PIZZIO.

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229. Causes d'exonération.

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