Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Section 1 : Publicité commerciale
Section 2 : Clauses abusives
Section 3 : Contrats négociés à distance
Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation
I : Principe de responsabilité de l'opérateur économique
II : Réparation du dommage
Section 6 : Sécurité générale des produits
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
229. Causes d'exonération.
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L'article 11 de la directive énumère les causes d'exonération qui permettent, outre la faute de la victime , de tempérer le principe de responsabilité des opérateurs économiques du fait des produits défectueux. Pour être exonéré de sa responsabilité, l'opérateur doit prouver : s'il est le fabricant ou l'importateur du produit, qu’il n’a pas mis le produit sur le marché ni ne l’a mis en service, ou …
