Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 2001-95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , comme la directive 92-59  qu'elle abroge et remplace, vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne leur santé et leur sécurité ainsi qu'à éliminer les obstacles aux échanges et les distorsions de concurrence qui résulteraient de divergences trop marquées entre les législation …

Objectif et champ d'application.

V. FALLON et MANIET, Sécurité des produits et mécanismes de contrôle dans la Communauté européenne, 1990, Story Scientia ; GIELISSE, La nouvelle directive relative à la sécurité générale des produits, RMCUE, 1992, 65.

La directive 2001-95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , comme la directive 92-59  qu'elle abroge et remplace, vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne leur santé et leur sécurité ainsi qu'à éliminer les obstacles aux échanges et les distorsions de concurrence qui résulteraient de divergences trop marquées entre les législations des différents États membres quant au niveau de protection offert aux consommateurs.

Afin de se doter d'un instrument juridique qui ne laisse aux États membres aucun moyen de transposition divergente, le législateur européen a adopté le règlement 2023-988 du 10 mai 2023 , qui abroge et remplace la directive 2001-95, et dont l'objectif tend à ce que tous les produits de consommation, que les opérateurs économiques mettent sur le marché intérieur, soient sûrs. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits, dit règlement (RSGP) sera applicable à compter du 13 décembre 2024.

1) La sécurité générale des produits sous l'empire de la directive 2001-95

En vertu de son article 2, a), la directive s'applique à tout produit qui, même dans le cadre d'une prestation de services, est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné. Le champ d'application du texte englobe également les produits qui font l'objet de directives sectorielles lorsque ces dernières présentent des lacunes et ne protègent le consommateur que contre certains des risques . La directive 2001-95 s'applique sans préjudice de la directive 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors qu'elle tend à prévenir les dommages en amont tandis que cette dernière vise la réparation du dommage après sa survenance.

La directive 2001-95 impose au producteur de ne mettre sur le marché que des produits sûrs (art. 3, paragr. 1), c'est-à-dire qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présentent aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes (art. 2, b)). La conformité d'un produit à cette exigence s'apprécie selon les normes nationales non obligatoires transposant d'autres normes européennes pertinentes, les recommandations de la Commission établissant des orientations sur l'évaluation de la sécurité des produits, les normes de l'État membre de production ou de commercialisation, les codes de bonne conduite en matière de sécurité ou de santé, l'état actuel de la connaissance ou de la technique et la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent s'attendre. Les produits qui ne présentent pas ces caractéristiques sont considérés comme dangereux (art. 2, c)).

Le système de prévention des risques mis en place par la directive 2001-95 mettait en scène principalement trois acteurs : les producteurs, les États membres et la Commission.

Pour garantir la sécurité des consommateurs, les producteurs , tenus de ne mettre sur le marché que des produits répondant à l'obligation générale de sécurité (art. 3, paragr. 1er), devaient fournir aux consommateurs les informations utiles qui leur permettaient d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible lorsque ceux-ci n'étaient pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir (art. 5, paragr. 1). Ils devaient ensuite prendre les mesures proportionnées pour éviter la réalisation des risques identifiés, telles que le retrait des produits du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ou encore la mise en œuvre d'actions de rappel. Les producteurs pouvaient engager ces actions sur la base du volontariat ou à la requête des autorités compétentes des États membres. Les distributeurs  étaient également tenus de fournir des produits satisfaisant à l'obligation générale de sécurité, de participer au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché et de communiquer les documents nécessaires assurant la traçabilité des produits. Les producteurs ou les distributeurs qui constataient qu'un produit était dangereux devaient en avertir les autorités compétentes, et, le cas échéant, collaborer avec elles (art. 5, paragr. 2).

La directive imposait également aux États membres de veiller à ce que producteurs et distributeurs respectent les obligations leur incombant en vertu de la directive (art. 6, paragr. 1), soit par le biais d'autorités auxquelles compétence était conférée pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité, soit directement en faisant usage des prérogatives dont ils disposaient en vertu de l'article 8 de la directive. Le texte ouvrait également aux États membres la possibilité de mettre en œuvre un large éventail de mesures, leur permettant notamment d'ordonner des vérifications et des analyses, d'exiger que le produit soit pourvu des avertissements adéquats, de soumettre sa mise sur le marché à des conditions préalables de manière à le rendre sûr ou d'interdire temporairement ou durablement sa mise sur le marché ou son retrait, s'il est déjà sur le marché.

Enfin, aux termes de l'article 4, paragraphe 2, il incombait à la Commission de publier au Journal officiel de l'Union européenne des références de normes européennes emportant présomption de conformité des produits, qui en étaient revêtus, à l'obligation générale de sécurité, et de déterminer les mandats des organismes européens de normalisation. L'article 10 de la directive mettait également à sa charge la gestion du système d'alerte rapide, le RAPEX, facilitant l'échange d'informations sur l'évaluation des risques, les produits dangereux, les méthodes d'essai et les résultats, les développements scientifiques récents ainsi que sur d'autres aspects à prendre en considération pour les activités de contrôle, l'établissement et l'exécution de projets communs de surveillance et d'essai, l'échange d'expertise, de meilleures pratiques ainsi que la collaboration à des activités de formation. Ce système tendait aussi à l'amélioration de la collaboration au niveau européen en matière de traçage, de retrait et de rappel de produits dangereux.

2) La sécurité générale des produits selon le nouveau règlement 2023/988

Le règlement, qui comprend un certain nombre d'exclusions  vise les produits neufs, d'occasion, réparés, reconditionnés ou recyclés, les produits conçus exclusivement pour un usage professionnel qui ont migré vers le marché de la consommation et les produits proposés à distance, notamment en ligne, ciblant des consommateurs dans l'Union (art. 2 et 3).

Le règlement précise les éléments (i) caractéristiques du produit, conception, composition, instructions d'utilisation et d'entretien, ii) présentation et étiquetage, iii) compatibilité ou effet au regard d'autres produits, iv) catégorie de consommateurs concernés, v) apparence du produit notamment lorsqu'elle est susceptible de conduire à un usage autre que celui pour lequel il a été conçu) et textes (normes européennes autres que celles publiées au JOUE, normes et accords internationaux, systèmes de certification, normes nationales de l'État membre de mise à disposition du produit, codes de bonnes conduite, état actuel des connaissances techniques, niveau de sécurité auquel on peut raisonnablement s'attendre) au regard desquels la sûreté d'un produit est évaluée (art. 6 et 8).

Un produit est présumé conforme à l'obligation générale de sécurité s'il respecte les normes européennes pertinentes ou si, en l'absence de celles-ci, il satisfait aux exigences nationales de l'État membre dans lequel le produit a été mis sur le marché (art. 7).

Les fabricants et assimilés, aux mandataires, aux importateurs et aux distributeurs sont soumis à une obligation générale de sécurité pour les produits qu'ils mettent sur le marché (art. 5). Ces opérateurs économiques, visés respectivement aux articles 9 et 13, 10, 11 et 12, doivent veiller à disposer de processus internes relatifs à la sécurité des produits leur permettant de se conformer aux exigences du règlement (art. 14), coopérer avec les autorités de surveillance du marché, notamment concernant la traçabilité de leurs produits, et s'ils ont des raisons de considérer qu’un produit mis sur le marché est un produit dangereux (art. 15), doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité de manière efficace et en informer les autorités de surveillance et les consommateurs.

Le texte confie à la Commission le soin de développer le dispositif “Safety Gate”, (ancien Rapex) qui comprend : - un système d'alerte rapide concernant les produits dangereux permettant l'échange d'informations entre la Commission et les autorités nationales, le système d'alerte rapide Safety Gate (art. 25) ; - un portail internet servant à informer le public et permettant le dépôt de réclamations, le portail Safety Gate (art. 26) ; - un portail internet permettant aux opérateurs économiques (y compris les places de marché en ligne) de remplir leur obligation d'information en cas d'accident lié à la sécurité des produits, le point d'accès Safety Business Gateway (art. 27). Les autorités nationales de surveillance du marché pourront enjoindre aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux de leur plateforme ou de les rendre inaccessibles (art. 22). Si la Commission a connaissance d'un produit présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, elle peut prendre toute mesure appropriée, soit de sa propre initiative, soit à la demande des États membres, par voie d'actes d'exécution (art. 27). Il est institué un réseau européen des autorités des États membres en matière de sécurité des consommateurs afin de renforcer la sécurité des produits dans l'Union (art. 30). Les autorités nationales de surveillance du marché peuvent mener des actions de contrôles simultanées et conjointes ("opérations coup de balai") pour vérifier la conformité au règlement de produits donnés (art. 32).

Enfin, le RSGP renforce l'efficacité du rappel de produit : les opérateurs économiques qui mettent en oeuvre une action de rappel d’un produit doivent offrir aux consommateurs au moins deux options parmi les suivantes : la réparation, le remplacement ou le remboursement adéquat de la valeur du produit rappelé, sauf si cela est impossible ou disproportionné (art. 37) ; ils veillent à ce que tous les consommateurs, qui peuvent être identifiés, reçoivent une notification directe sans retard injustifié, en utilisant les données à caractère personnel de leurs clients qu'ils ont collectées (art. 35), sachant que l'avis de rappel doit être clair et aisément compréhensible (art. 36). Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du règlement qui imposent certaines obligations aux opérateurs économiques (art. 44).

Dir. 2001-95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JO L 11 du 15 janvier 2002, 4, transposée par l'ordonnance 2004-670 du 9 juillet 2004. V. art. L. 215-1 et s. C. consom.

Dir. 92-59 du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, JO L 228 du 11 août 1992, 24.

L'article 2, sous e), définit le producteur comme : i) le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit; ii) le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté, l'importateur du produit; iii) les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit.

L'article 2, sous f), définit le distributeur comme “tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit”.

Le texte ne s'applique ni aux médicaments, ni aux denrées alimentaires et aliments pour animaux, ni aux plantes vivantes, ni aux produits phytosanitaires, ni aux aéronefs, ni aux antiquités, ni aux produits mis à disposition des consommateurs lors d'une prestation de service,

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