Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Section 1 : Publicité commerciale
Section 2 : Clauses abusives
Section 3 : Contrats négociés à distance
Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation
Section 5 : Responsabilité du fait des produits défectueux
I : Objectif et champ d'application
III : Règlement 2023/988
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
232. Mise en œuvre.
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Le système de prévention des risques mis en place par la directive 2001-95 met en scène trois acteurs : les producteurs, les États membres et la Commission.
Pour garantir la sécurité des consommateurs, les producteurs, qui sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits répondant à l'obligation générale de sécurité (art. 3, paragr. 1er), doivent fournir aux consommateurs les informations ut …