Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Section 1 : Publicité commerciale
Section 2 : Clauses abusives
Section 3 : Contrats négociés à distance
Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation
Section 5 : Responsabilité du fait des produits défectueux
I : Objectif et champ d'application
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
231. Mise en œuvre.
Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture
Le système de prévention des risques mis en place par la directive 2001-95 met en scène trois acteurs : les producteurs, les États membres et la Commission.
Pour garantir la sécurité des consommateurs, les producteurs, qui sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits répondant à l'obligation générale de sécurité (art. 3, paragr. 1er), doivent fournir aux consommateurs les informations ut …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter