Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 2 de la directive 2008-95 fournissait une liste exemplative, non exhaustive, de signes susceptibles de constituer une marque : “les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement”. L'article 3 de la directive 2015-2436 complète cette énumération : “les couleurs ou les sons” figurent désormais parmi les signes p …

Typologie des signes.

V. BERNAULT, La protection des formes par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction, D., 2003, 957 ; BRESSE, La difficile mais irréversible émergence des marques olfactives, Propriété intellectuelle, 2003, 261 ; VILMART, Pour vos couleurs d'emballage : attention à vos marques !, Propriété intellectuelle, 2003, 345 ; GALLEGO, La forme du produit, une marque à part, JCP E, 2006, I, 1155 ; LARRIEU, Les marques atypiques : les signes sans dessus-dessous, Mélanges Roger Saint-Alary, 2006, 609 ; LAMBERT, Une représentation de l'odeur en droit des propriétés intellectuelles, D., 2013, 2039.

L'article 2 de la directive 2008-95 fournissait une liste exemplative, non exhaustive, de signes susceptibles de constituer une marque : “les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement”. L'article 3 de la directive 2015-2436 complète cette énumération : “les couleurs ou les sons” figurent désormais parmi les signes pouvant constituer une marque. Ces ajouts mettent le texte en conformité avec la jurisprudence de l'Union . 

Si la directive 2015-2436 ne requiert plus nécessairement une représentation graphique, elle exige néanmoins que le signe soit “représenté d'une manière claire, précise distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective” . Le signe doit pouvoir être identifié avec certitude et sa perception être constante et sûre. Lorsque le signe prend la forme d'une représentation graphique, celle-ci doit emprunter des figures, lignes ou caractères pour le décrire avec clarté et précision. Elle doit également être complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective . La représentation, par un simple dessin, sans indication de taille ou de proportions, de l'aménagement de magasins d'un fabricant de produits peut être enregistrée pour des prestations de service relatives à ces produits, même si elles ne font pas partie intégrante de leur mise en vente .

Un signe olfactif ne peut constituer une marque dès lors que sa formule chimique n'est pas suffisamment intelligible et que la description de l'odeur n'est pas suffisamment claire, précise et objective . Le juge européen a également exclu l'enregistrement en tant que marque communautaire d'un signe olfactif , alors que l'OHMI l'avait auparavant admis . 

L'association d'un échantillon d'une couleur et d'une description verbale de celle-ci peut remplir les conditions de clarté et de précision d'une représentation graphique, notamment lorsqu'elle est combinée à un code d'identification internationalement reconnu . De même, des couleurs ou combinaisons de couleurs sont susceptibles d'une représentation graphique précise et durable, dès lors qu'elles comportent un agencement systématique les associant de manière prédéterminée et constante . 

Enfin, un signe sonore peut être considéré comme une marque s'il est représenté graphiquement au moyen d'une portée de notes et si le demandeur a pris soin de préciser dans sa demande d'enregistrement que le signe en question doit être compris comme étant un signe sonore .

Le juge européen s'est attaché au fil des décisions à préciser les signes relevant du champ de la protection même s'ils ne sont pas susceptibles d'être perçus visuellement alors que la directive énumérait des signes plutôt de type bidimensionnel ou tridimensionnel qui peuvent être représentés au moyen de lettres ou de caractères écrits ou d'une image. La Cour de justice avait souligné à cet égard que si la directive ne mentionnait pas les signes qui ne sont pas en eux-mêmes susceptibles d'être perçus visuellement, elle ne les excluait pas expressément. V. CJCE, 12 décembre 2002, Sieckmann c. Deutsches Patent und Markenamt, aff. C-273-00, LawLex200500008311JBJ, JCP E, 2003, II, 421, obs. CARON; Gaz. Pal., 2003, 1, 34, obs. FREY: pour un signe olfactif, associé à une formule chimique, et une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments; 6 mai 2003, Libertel Groep BV c. Benelux-Merkenbureau, aff. C-104-01, LawLex200800001951JBJ, pour une couleur.

CJCE, 12 décembre 2002, Sieckmann c. Deutsches Patent- und Markenamt, aff. C-273-00, LawLex200500008311JBJ.

CJUE, 10 juillet 2014, Apple Inc, aff. C-421-13, LawLex201400002217JBJ.

TPICE, 27 octobre 2005, Eden SARL c. OHMI, aff. T-305-04 : Une description "odeur de fraise mûre", qui peut se référer à plusieurs variétés et partant à plusieurs odeurs distinctes, n'est ni univoque ni précise et ne permet, donc, pas d'écarter tout élément de subjectivité dans le processus d'identification et de perception du signe revendiqué.

V. s'agissant d'une "odeur d'herbe fraîchement coupée" : OHMI, 2e chambre de recours, 11 février 1999, affaire nº R-156-1998.2.

CJCE, 12 décembre 2002, Sieckmann c. Deutsches Patent-und Markenamt, aff. C-273-00, LawLex200500008311JBJ ; 6 mai 2003, Libertel Groep c. Benelux-Merkenbureau, aff. C-104-01, LawLex200800001951JBJ, s'agissant de l'enregistrement en tant que marque d'une couleur orange pour des produits et services de télécommunications.

V. CJCE, 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, aff. C-49-02, LawLex200800001948JBJ, s'agissant de l'enregistrement en tant que marque des couleurs bleu et jaune pour certains produits du bâtiment.

Selon la Cour de justice, un signe sonore représenté graphiquement au moyen d'une description recourant au langage écrit telle que l'indication que le signe est constitué des notes composant une œuvre musicale connue ou l'indication qu'il est le cri d'un animal, ou au moyen d'une simple onomatopée sans autre précision, ou au moyen d'une succession de notes de musique sans autre précision, ne peut constituer une marque alors qu'un signe représenté au moyen d'une portée divisée en mesures et sur laquelle figurent, notamment, une clé, des notes de musique et des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas échéant, des altérations est considéré comme une marque : CJCE, 27 novembre 2003, Shield Mark c. Joost Kist hodn Memex, aff. C-283-01, LawLex200500008313JBJ, JCP E, 2004, II, 159, obs. LUBY.

Droit européen des affaires

235. Typologie des signes.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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