Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
I : Champ d'application et interprétation de la directive
2° : Typologie des signes
B : Motifs de refus ou de nullité
III : Droits conférés par la marque
IV : Épuisement du droit de marque
V : Licence de marque
VI : Déchéance du droit de marque
Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
235. Conditions cumulatives.
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Selon l'article 2 de la directive 2008-95, un signe était susceptible de constituer une marque s'il remplissait deux conditions cumulatives : constituer un signe susceptible, en soi, d'une représentation graphique et être propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises . La directive 2015-2436 supprime l'exigence de représentation graphique et lui su …
