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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • II : Enregistrement de la marque

            • A : Signes susceptibles de constituer une marque

              • 1° : Conditions cumulatives

              • 2° : Typologie des signes

          • V : Licence de marque

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

234. Conditions cumulatives.

Mis à jour le 18 février 2016 • 1 minute de lecture

Selon l'article 2 de la directive 2008-95, un signe était susceptible de constituer une marque s'il remplissait deux conditions cumulatives : constituer un signe susceptible, en soi, d'une représentation graphique et être propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises . La directive 2015-2436 supprime l'exigence de représentation graphique et lui su …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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