Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La marque descriptive ne peut être valablement enregistrée (Dir. 2015-2436, art. 4, paragr. 1, c)) , à moins qu'elle n'ait acquis un caractère distinctif par l'usage (Dir. 2015-2436, art. 4, paragr. 4) . Même si une marque descriptive peut caractériser un cas particulier d'absence de distinctivité, on ne peut en déduire qu'une marque est dépourvue de caractère distinctif au seul motif qu'elle prés …

Marques descriptives.

V. MATHÉLY, Marques collectives et de certification, Mélanges Chavanne, 1990, 241 ; FOLLIARD-MONGUIRAL, La protection des formes par la marque communautaire, Propr. ind., 2003, Chron., nº 3 ; POLLAUD-DULIAN, Les marques tridimensionnelles en droit communautaire, RJDA, 2003, nº 8-9, Chron., 707 ; LANCRENON, Ballade dans la brume des marques collectives, Propriété intellectuelle, 2004, 846.

La marque descriptive ne peut être valablement enregistrée (Dir. 2015-2436, art. 4, paragr. 1, c)) , à moins qu'elle n'ait acquis un caractère distinctif par l'usage (Dir. 2015-2436, art. 4, paragr. 4) . Même si une marque descriptive peut caractériser un cas particulier d'absence de distinctivité, on ne peut en déduire qu'une marque est dépourvue de caractère distinctif au seul motif qu'elle présente un caractère descriptif . Les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci, sont descriptives. 

La nature descriptive de la marque s'apprécie in concreto, en tenant compte des caractéristiques propres de la marque (verbale, figurative, etc.) par rapport aux produits ou services mentionnés dans la demande d'enregistrement, de la perception qu'en a le public pertinent, et de tous les faits et circonstances pertinents. Le caractère descriptif d'une marque verbale dépend de l'impression à la fois auditive et visuelle qu'elle produit . Un signe verbal est descriptif si au moins une de ses significations potentielles désigne une caractéristique des produits ou services concernés . Le caractère descriptif pouvant varier d'un État membre à l'autre eu égard aux différences linguistiques, culturelles, sociales et économiques, l'autorité compétente doit vérifier l'aptitude des milieux intéressés de l'État membre d'enregistrement à identifier la signification du vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est descriptif .

Une marque constituée d'un mot composé , de la juxtaposition d'un syntagme descriptif et d'une séquence de lettres non descriptive en elle-même, mais qui reprend la première lettre de chaque mot du syntagme , ou d'un néologisme  dont chacun des éléments décrit les caractéristiques des produits ou services, est, en elle-même, descriptive des caractéristiques de ces produits ou services. Ni l'existence de synonymes ou de signes ou indications plus usuels pour désigner les caractéristiques des produits ou services, ni le nombre de concurrents pouvant avoir intérêt à utiliser ces signes ou indications, n'entrent en ligne de compte dans le cadre de l'appréciation du caractère descriptif de la marque. Le mot composé perd toutefois son caractère descriptif s'il existe un écart perceptible entre le mot et la simple somme des éléments qui le composent en raison du caractère inhabituel de la combinaison ou parce que le mot est entré dans le langage courant et y a acquis une signification propre. Il convient alors de vérifier si ce dernier mot n'est pas lui-même descriptif.

Un emballage de forme tridimensionnelle assimilé à la forme du produit peut également présenter un caractère descriptif, y compris en ce qui concerne la qualité du produit. L'autorité compétente devra examiner le rapport entre l'emballage et la nature du produit et éventuellement prendre en considération l'enregistrement dans un autre État membre d'une marque identique pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé .

Enfin, une indication de provenance géographique du produit présente un caractère descriptif, qu'elle désigne le lieu actuel ou futur de fabrication du produit ou un autre élément de rattachement tel que le lieu où le produit a été conçu et dessiné . Toutefois, la directive (Dir. 2015-2436, art. 28, paragr. 2) , comme le règlement sur la marque communautaire (art. 66, paragr. 2), prévoient la possibilité, pour les États membres, d'autoriser l'enregistrement de l'origine géographique comme marque collective, de garantie ou de certification. 

reprenant l'art. 3, paragr. 1, c) de la Dir. 2008-95.

reprenant l'art. 3, paragr. 3 de la dir. 2008-95.

CJCE, 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee Produktions-und Vertriebs c. Boots-und Segelzubehör Walter Huber, aff. C-108-97, LawLex200500008317JBJ, Europe, 1999, nº 251, obs. SIMON ; RTD com., 1999, 1021, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO, considérant cependant qu'une dénomination géographique peut être enregistrée en tant que marque dès lors que, après l'usage qui en a été fait, elle est devenue apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement comme provenant d'une entreprise déterminée.

L'option n'a pas été retenue en France.

CJCE, 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland c. Benelux-Merkenbureau, aff. C-363-99, LawLex200800001971JBJ, Europe, 2004, Comm. nº 113, obs. IDOT : une marque peut être dépourvue de caractère distinctif au regard de produits ou de services pour des raisons autres que son éventuel caractère descriptif.

CJCE, 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland c. Benelux-Merkenbureau, aff. C-363-99, LawLex200800001971JBJ.

CJCE, 12 février 2004, Campina Melkunie c. Benelux-Merkenbureau, aff. C-265-00, LawLex200800001955JBJ.

CJCE, 9 mars 2006, Matratzen Concord c. Hukla Germany, aff. C-421-04, LawLex200600002569JBJ, Europe, 2006, nº 171, obs. BERNARD ; RDUE, 2006, 729, obs. DE MEDRANO.

ex : le mot "Postkantoor" qui peut se traduire par "bureau de poste", V. CJCE, 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland c. Benelux-Merkenbureau, aff. C-363-99, LawLex200800001971JBJ, Europe, 2004, nº 113, obs. IDOT.

CJUE, 15 mars 2012, Alfred Strigl-Deutsches Patent - und Markenamt, aff. C-90-11, LawLex201200000931JBJ.

ex : le mot "biomild" qui refléterait uniquement le caractère biologique et doux des produits, V. CJCE, 12 février 2004, Campina Melkunie c. Benelux-Merkenbureau, aff. C-265-00, LawLex200800001955JBJ.

V. CJCE, 12 février 2004, Henkel, aff. C-218-01, LawLex200800001953JBJ, s'agissant d'une bouteille allongée destinée à des lessives liquides.

Droit européen des affaires

239. Marques descriptives.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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