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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • II : Enregistrement de la marque

            • B : Motifs de refus ou de nullité

              • 1° : Liste exhaustive/Motivation

              • 2° : Absence de distinctivité

                • a) : Marques dépourvues de caractère distinctif

                • b) : Marques descriptives

                • c) : Marques composées d'indications ou signes usuels

                • d) : Signes constitués exclusivement par la forme du produit

              • 3° : Caractère illicite

              • 4° : Caractère indisponible

          • V : Licence de marque

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

239. Marques composées d'indications ou signes usuels.

Mis à jour le 11 décembre 2020 • 1 minute de lecture

Les marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ne peuvent être enregistrées (Dir. 2015-2436, art. 4, paragr. 1, d)) , mais peuvent acquérir un caractère distinctif par l'usage . La circonstance que des signes ou indications soient utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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