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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • II : Enregistrement de la marque

            • B : Motifs de refus ou de nullité

              • 1° : Liste exhaustive/Motivation

              • 3° : Caractère illicite

              • 4° : Caractère indisponible

          • V : Licence de marque

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

242. Marques de nature à tromper le public.

1 minute de lecture

L'enregistrement de marques déceptives, c'est-à-dire de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, est exclu (Dir. 2015-2436, art. 4, paragr. 1, g)) . L'interdiction est fondée sur un motif d'ordre public de protection du consommateur . Ainsi, une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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