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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • II : Enregistrement de la marque

            • B : Motifs de refus ou de nullité

              • 1° : Liste exhaustive/Motivation

              • 3° : Caractère illicite

              • 4° : Caractère indisponible

          • V : Licence de marque

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

236. Liste exhaustive.

Mis à jour le 7 juin 2019 • 1 minute de lecture

Les articles 4 et 5 de la directive 2015-2436 reprennent en substance la liste des motifs de refus ou de nullité d'enregistrement dressée par la directive 2008-95 en la complétant. Certains de ces motifs sont obligatoires et s'imposent aux États membres alors que d'autres sont facultatifs pour les États membres qui conservent, en outre, le pouvoir de maintenir ou introduire dans leur législation d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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