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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • V : Licence de marque

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

256. Licence exclusive ou non exclusive.(1)

Mis à jour le 17 novembre 2021 • 1 minute de lecture

La directive 2015-2436 consacre désormais une section entière à la marque en tant qu'objet de propriété , reprenant notamment les dispositions de la directive 2008-95 concernant l'octroi de licence . Le titulaire de la marque peut concéder des licences, exclusives ou non, pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie du territoire d'un É …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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