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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • V : Licence de marque

          • VI : Déchéance du droit de marque

            • A : Défaut d'usage de la marque

            • B : Désignation usuelle du produit ou du service

            • C : Usage de nature à tromper le public

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

258. Défaut d'usage de la marque.(1)

Mis à jour le 5 mai 2022 • 1 minute de lecture

Le défaut d'usage sérieux d'une marque enregistrée, sans justes motifs, pendant une période ininterrompue de cinq ans , conduit, à la demande d'un tiers, à la déchéance des droits de son titulaire (Dir. 2015-2436, art. 19, paragr. 1 ). L'usage est jugé sérieux lorsqu'il n'est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. Il peut porter sur des pro …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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