Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
I : Champ d'application et interprétation de la directive
II : Enregistrement de la marque
III : Droits conférés par la marque
IV : Épuisement du droit de marque
V : Licence de marque
B : Désignation usuelle du produit ou du service
C : Usage de nature à tromper le public
Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
259. Défaut d'usage de la marque.(1)
1 minute de lecture
Le défaut d'usage sérieux d'une marque enregistrée, sans justes motifs, pendant une période ininterrompue de cinq ans , conduit, à la demande d'un tiers, à la déchéance des droits de son titulaire (Dir. 2015-2436, art. 19, paragr. 1 ).
L'usage est jugé sérieux lorsqu'il n'est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. Il peut porter sur des pro …
