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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • V : Licence de marque

          • VI : Déchéance du droit de marque

            • A : Défaut d'usage de la marque

            • B : Désignation usuelle du produit ou du service

            • C : Usage de nature à tromper le public

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

259. Désignation usuelle du produit ou du service.(1)

Mis à jour le 4 septembre 2018 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 20, a) de la directive 2015-2436 , le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits lorsque celle-ci est devenue, en raison de son activité ou défaut d'activité, une désignation usuelle d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée . L'inactivité visée par le texte peut résulter du fait, pour le titulaire d'une marque, de ne pas avoir demandé en temps …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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