Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
I : Champ d'application et interprétation de la directive
II : Enregistrement de la marque
III : Droits conférés par la marque
IV : Épuisement du droit de marque
V : Licence de marque
A : Défaut d'usage de la marque
C : Usage de nature à tromper le public
Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
260. Désignation usuelle du produit ou du service.(1)
1 minute de lecture
Aux termes de l'article 20, a) de la directive 2015-2436 , le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits lorsque celle-ci est devenue, en raison de son activité ou défaut d'activité, une désignation usuelle d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée . L'inactivité visée par le texte peut résulter du fait, pour le titulaire d'une marque, de ne pas avoir demandé en temps …
