Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
I : Champ d'application et interprétation de la directive
II : Enregistrement de la marque
III : Droits conférés par la marque
IV : Épuisement du droit de marque
V : Licence de marque
A : Défaut d'usage de la marque
B : Désignation usuelle du produit ou du service
Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
261. Usage de nature à tromper le public.(1)
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L'article 20, b) de la directive 2015-2436 prévoit la déchéance de la marque devenue déceptive : le titulaire de la marque peut provoquer la déchéance de ses droits s'il fait ou consent à un usage de la marque de nature à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services. Les conditions de la déchéance prévues à cet article …
