Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • V : Licence de marque

          • VI : Déchéance du droit de marque

            • A : Défaut d'usage de la marque

            • B : Désignation usuelle du produit ou du service

            • C : Usage de nature à tromper le public

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

260. Usage de nature à tromper le public.(1)

Mis à jour le 4 septembre 2018 • 1 minute de lecture

L'article 20, b) de la directive 2015-2436 prévoit la déchéance de la marque devenue déceptive : le titulaire de la marque peut provoquer la déchéance de ses droits s'il fait ou consent à un usage de la marque de nature à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services. Les conditions de la déchéance prévues à cet article …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes