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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • V : Licence de marque

          • VI : Déchéance du droit de marque

            • A : Défaut d'usage de la marque

            • B : Désignation usuelle du produit ou du service

            • C : Usage de nature à tromper le public

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

257. Contexte.

Mis à jour le 22 mars 2022 • 1 minute de lecture

La directive vise, d'une manière générale, à mettre en balance, d'une part, les intérêts du titulaire d'une marque à sauvegarder la fonction essentielle de celle-ci et, d'autre part, les intérêts d'autres opérateurs économiques à disposer de signes susceptibles de désigner leurs produits et services. Aussi prévoit-elle une série de cas impliquant la déchéance des droits du titulaire sur la marque. …

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