Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La première directive du Conseil tendant à rapprocher les législations des États membres sur les marques a été adoptée le 21 décembre 1988  avant d'être abrogée et recodifiée à droit constant par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008 . Transposée dans tous les États membres , la directive 2008-95 a procédé à une harmonisation partielle des législations nationales sur les marques dans le domaine  …

Champ d'application et interprétation de la directive 2015-2436.

V. LADAS, La protection internationale de la propriété industrielle, trad. française, 1933 ; PLAISANT, Traité de droit conventionnel concernant la propriété industrielle, 1949 ; MAGNIN, Le dépôt international de marques, RTD com., 1952, 565 et L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Mélanges Roubier, 1961, tome II, 513 ; ANTONIAZZI, La convention d'union de Paris et la loi fédérale (Suisse) sur la protection des marques de fabrique, Lausanne, 1966 ; FRANÇON, La nouvelle loi française sur les marques et le droit international, JDI, 1966, 5 ; BODEN-HAUSEN, Guide d'application de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Genève), 1969 ; ANTONIAZZI, La contrefaçon internationale des marques, DPCI, 1986, nº 3 ; Le droit des marques en effervescence. Stratégie de protection internationale, dossier, Dr. et patr., octobre 1999, 589 ; THRIERR, Vers une réforme du droit des marques dans l'Union européenne, Propr. ind., 2013, étude, 13 ; AZEMA, Paquet marques, RTD com. 2016, 287 ; BASIRE, La réforme du droit des marques en Europe : quid novi ? , Europe, mai 2016, Etude 4 ; DISDIER-MIKUS et LARRIEU, Réforme du droit des marques dans l'Union européenne : entre clarification, harmonisation et modernisation, D. IP/IT 2016, 91 ; DOREY, FONTAINE, de HAAN, MASSOT, LENTINI, Enjeux et opportunités de la réforme du droit des marques, Europe novembre 2016, Dossier pratique, 50 ; PASSA, Les contrats dans le "paquet" portant réforme du droit des marques dans l'Union européenne, RDC 2016, 307.

La première directive du Conseil tendant à rapprocher les législations des États membres sur les marques a été adoptée le 21 décembre 1988  avant d'être abrogée et recodifiée à droit constant par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008 . Transposée dans tous les États membres , la directive 2008-95 a procédé à une harmonisation partielle des législations nationales sur les marques dans le domaine de la procédure - enregistrement, déchéance ou nullité des marques acquises par l'enregistrement (Dir. 2008-95, cons. 6) -, mais totale en ce qui concerne les questions essentielles relatives aux signes susceptibles de constituer une marque, les motifs qui permettent de refuser d'enregistrer ou d'annuler l'enregistrement d'une marque ou les droits conférés par la marque. Elle a notamment visé à assurer aux marques enregistrées la même protection dans les différentes législations des États membres . En vue de moderniser le système des marques de l'ensemble de l'Union et de réaliser une harmonisation encore plus poussée, la directive 2015-2436 du 16 décembre 2015  refond la directive 2008/95. Sa transposition doit s'effectuer, au plus tard, dans les trois ans, sauf en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure de déchéance ou de nullité prévue à l'article 45 pour laquelle les États membres disposent d'un délai maximal de sept ans .

La directive s'applique, selon l'article 1er, aux marques de produits ou de services individuelles, collectives, de garantie ou de certification , qui ont fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement. Les marques acquises par l'usage sont exclues de son champ d'application .

Chaque juge national interprète le droit national des marques à la lumière des articles et considérants de la directive, telle qu'interprétée par le juge européen. La directive est elle-même interprétée par référence à l'Accord ADPIC , auquel l'Union est partie, et à la Convention de Paris de 1883  à laquelle les États membres sont parties. 

De nombreuses similitudes existent entre les dispositions du règlement sur la marque communautaire  et la directive d'harmonisation. Pour cette raison, la jurisprudence particulièrement abondante rendue sur le fondement de ce règlement dans le cadre des recours formés contre les décisions de l'OHMI est utile à l'interprétation de la directive, même si elle ne crée aucune obligation d'interprétation conforme à la charge du juge national.

Dir. 89-104 du 21 décembre 1988, JO L 40 du 11 février 1989, texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Dir. 2008-95 du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 299-25 du 8 novembre 2008, qui abroge et remplace Dir. 89-104 du 21 décembre 1988, JO L 040 du 1er février 1989, 1 à 7.

Règl. 2017-1001 du 14 juin 2017, JO L 154 du 16 juin 2017, remplaçant le régl. 207-2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24 mars 2009, 1-42), tel que modifié par le Règl. 2015-2424 du 16 décembre 2015 (JO L 341 du 24 décembre 2015), qui remplace Règl. 40-94 du 20 décembre 1993, JO L 11 du 14 janvier 1994, 1-36.

V. art. L. 711-1 et s. CPI, en droit français.

Considérant 10 : "Il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services, de faire en sorte que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres".

JO L 336 du 23 décembre 2015, 1. La directive 2015-2436 entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l'Union (art. 56, Dir. 2015-2436). 

Sur les marques de garantie ou de certification et marques collectives, V. art. 27,  Dir. 2015-2436 : "aux fins de la présente directive, on entend par : a) "marque de garantie ou de certification", une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques par rapport aux produits et aux services qui ne sont pas certifiés de la sorte ; b) "marque collective", une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l'association qui en est le titulaire de ceux d'autres entreprises". Pour de plus amples détails, Cf. Section 6 de la directive 2015-2436. 

Considérant 5 : "La présente directive ne devrait pas enlever aux États membres le droit de continuer à protéger les marques acquises par l'usage, mais ne devrait régir que leurs rapports avec les marques acquises par l'enregistrement".

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à la convention de Marrakech instituant l'OMC conclue le 15 avril 1994, Annexe 1 C. V. not. CJCE, 16 novembre 2004, Anheuser-Bush aff. C-245-02, LawLex200500004708JBJ, pt 42 ; Europe, 2005, n° 26, obs. MARIATTE, qui précise que la Communauté est tenue d'interpréter sa législation sur les marques dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de cet accord. V. égal. dans le domaine des brevets, CJCE, 11 septembre 2007, Merck Genéricos, aff. C-431-05, LawLex200700001407JBJ, Europe, 2007, comm. 282, obs. SIMON ; RTD eur. 2008, 927, obs. SCHMIDT-SZALEWSKI, qui précise que si l'accord ADPIC n'est, en principe, pas d'effet direct, un particulier peut se voir reconnaître par l'ordre juridique d'un État membre le droit de se fonder directement sur cette norme sur les questions sur lesquelles la Communauté n'a pas légiféré.

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 10 mai 1883 ; Dir. 2015-2436, cons. 41 : "Les États membres sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée "convention de Paris") et par l'accord ADPIC. Il est nécessaire que la présente directive soit en parfaite cohérence avec ladite convention et ledit accord".

Droit européen des affaires

233. Champ d'application et interprétation de la directive 2015-2436.(1)

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