Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Compte tenu de l'évolution rapide des technologies qui modifie la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités et de l'apparition de nouveaux modèles économiques ainsi que de nouveaux acteurs, le législateur européen est intervenu pour supprimer l'insécurité juridique tenant, pour les titulaires de droits comme pour les utilisateurs, à certaines u …

Directive DAMUN.

JO L 130 du 17 mai 2019, 92 ; V. BENABOU, La directive droit d'auteur dans le marché unique numérique ou le pendule du sourcier, JCP G 2019, 693 ; GHANTY et SANSON, Directive "droit d'auteur" : tour d'horizon des principales mesures, BRDA 20/19, 17 ; TREPPOZ, Premiers regards sur la directive droit d'auteur dans le marché numérique, JCP E 2019, Étude, 1343 ; CARON (sous la dir. de), La directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, Communic. com. électr.  2019, Dossier 1 à 8 ; MONTELS, L'incidence du droit européen des contrats d'auteur sur son modèle français (Commentaire des articles 18 à 22 de la directive), Communic. com. électr. 2019, dossier 6 ; CARRE et MACREZ, Les ambivalences du copyright européen dans la construction du marché unique numérique, Europe 2020, Etude 6.

Compte tenu de l'évolution rapide des technologies qui modifie la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités et de l'apparition de nouveaux modèles économiques ainsi que de nouveaux acteurs, le législateur européen est intervenu pour supprimer l'insécurité juridique tenant, pour les titulaires de droits comme pour les utilisateurs, à certaines utilisations, notamment transfrontières, d'œuvres et autres objets protégés dans l'environnement numérique. Se fondant tout en les complétant sur les règles fixées dans les directives en vigueur en matière de droit d'auteur, notamment les directives 96-9 , 2000-31 , 2001-29 , 2006-115 , 2009-24 , 2004-48 , 2012-28  et 2014-26 , la directive 2019-790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, entrée en vigueur le 6 juin 2019, s'applique aux oeuvres et autres objets protégés dans l'Union au plus tard le 7 juin 2021 (art. 26, Dir. 2019-790). 

Âprement discuté, le texte finalement adopté agit sur plusieurs fronts : d'une part, pour assurer un accès plus large aux contenus, il adapte certaines exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins à l'environnement numérique et transfrontière et facilite l'octroi de licences, notamment,en ce qui concerne la diffusion d'œuvres indisponibles dans le commerce et d'autres objets protégés, la disponibilité en ligne d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et l'utilisation de contenus relevant du domaine public ; d'autre part, pour réaliser un marché performant et équitable pour le droit d'auteur, il prévoit des règles portant sur les droits dans les publications, sur l'utilisation des œuvres et objets protégés par les prestataires de services en ligne qui stockent et donnent accès à des contenus téléversés par les utilisateurs, sur la rémunération des auteurs et artistes-interprètes ou exécutants et sur la transparence des contrats d'exploitation de droits, ainsi qu'un mécanisme de révocation des droits transférés dans ces contrats .

1) Exceptions et limitations obligatoires au droit d'auteur

La directive 2019-790 introduit deux nouvelles exceptions obligatoires au droit d'auteur en autorisant des copies et extractions d'oeuvres ou objets protégés accessibles pour faciliter la fouille de textes et de données en général (art. 4) , ou aux fins de recherche scientifique (art. 3) , l'exception de l'article 3 étant d'ordre public, celle de l'article 4 pouvant au contraire être écartée par les titulaires des droits. Outre ces exceptions de “text and data mining” , la directive rend obligatoire l'exception d'enseignement et de recherche déjà prévue par la directive 2001-29 et la développe (art. 5, Dir. 2019-790). Elle  instaure enfin une exception obligatoire, d'ordre public, permettant aux institutions du patrimoine culturel de réaliser des copies d'oeuvres ou objets protégés qui se trouvent à titre permanent dans leurs collections à des fins de conservation (art. 6).

2) Mesures visant à améliorer l'octroi de licences

En vertu de l'article 8 de la directive, les États membres devront permettre la conclusion par un organisme de gestion collective de contrats de licence non exclusive à des fins non commerciales avec les institutions du patrimoine culturel afin d'aider celles-ci à numériser et diffuser en ligne, dans l'Union, les oeuvres indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans leurs collections. En dehors de la gestion collective obligatoire des droits et seulement dans les domaines où l'obtention d'autorisations auprès des titulaires de droits sur une base individuelle s'avère onéreuse et difficile à mettre en oeuvre, les Etats membres pourront prévoir l'extension des effets d'un accord de licence conclu par un organisme de gestion collective soumis aux règles nationales transposant la directive 2014-26  aux droits des titulaires de droits qui n'auraient pas autorisé cet organisme à les représenter (art. 12). En outre, l'article 13 instaure un mécanisme de négociation qui permet aux parties qui rencontrent des difficultés en matière d'octroi de licence de droits de recourir à l'assistance d'un organisme impartial ou d'un médiateur en vue de conclure des accords pour la mise à disposition d'oeuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande. Par ailleurs, l'article 14 interdit de revendiquer un droit exclusif sur toute reproduction d'oeuvre d'art tombée dans le domaine public, à moins qu'elle ne constitue elle-même une oeuvre originale.

3) Création d'un droit voisin des éditeurs de presse

L'article 15 confère aux éditeurs de presse le droit d'autoriser ou non la reproduction ou la communication en ligne de leurs publications par les prestataires de services en ligne, et non par les utilisateurs individuels, à des fins privées ou non commerciales. Cette protection d'une durée de deux ans ne s'applique toutefois ni aux hyperliens, ni à l'utilisation de mots isolés ou de courts extraits d'une publication de presse. Les auteurs d'oeuvres intégrées aux publications de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs perçoivent des prestataires de services en ligne pour l'utilisation de leurs publications. Lorsqu'un auteur a transféré ou octroyé sous licence un droit à un éditeur, ce transfert ou cette licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l'éditeur puisse avoir droit à une part de la compensation versée pour les utilisations de l'œuvre faites dans le cadre d'une exception ou d'une limitation au droit transféré ou octroyé sous licence (art. 16).

4) Utilisation de contenus protégés par des plateformes de partage de contenus en ligne

Avec l'article 15, l'article 17 constitue la disposition la plus débattue. Il en résulte que tout fournisseur de services de partage de contenus en ligne qui effectue un acte de communication ou de mise à disposition du public d'oeuvres ou d'objets protégés téléversés par les utilisateurs se doit d'obtenir auparavant une autorisation des titulaires de droits, par exemple en concluant un accord de licence (art 17, paragr. 1er). A défaut, l'article 17, paragraphe 4, de la directive pose le principe selon lequel le fournisseur de services de partage de contenus en ligne est responsable des actes non autorisés de communication et de mise à disposition du public d'œuvres et objets protégés par le droit d'auteur, sauf s'il prouve qu'il a fourni “ses meilleurs efforts a) pour obtenir une autorisation” et b) garantir, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, l'indisponibilité de ces contenus pour lesquels les titulaires des droits lui ont fourni les informations pertinentes et nécessaires et, c) qu'en tout état de cause, il a agi promptement, dès la notification des titulaires de droits, pour bloquer l'accès auxdites œuvres et objets protégés ou pour les retirer de son site internet et empêcher qu'ils ne soient téléversés dans le futur . La Cour de justice a précisé que les mesures prises dans ce cadre par les fournisseurs doivent respecter la liberté d'expression et d'information des utilisateurs d'internet et être strictement ciblées pour permettre une protection effective du droit d'auteur sans que les utilisateurs qui se servent de manière licite de ces services puissent s'en trouver affectés : ils doivent notamment permettre l'exercice du droit de courtes citations, de critique, de caricature, pastiche ou parodie  . Le texte instaure toutefois une responsabilité à géométrie variable car, distinguant selon l'audience, la dimension économique et les moyens techniques dont dispose le fournisseur de services de partages de contenus, il prévoit que les plateformes de partage de contenus de moins de trois ans, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euro, ne sont soumises à la mise en place des systèmes de blocage rendant indisponibles les contenus non autorisés prévus à l'article 17, paragraphe 4, b), même si elles doivent se conformer au respect du paragraphe 4, a) et au fait d'agir promptement, lorsqu'elles reçoivent une notification suffisamment motivée pour bloquer l'accès aux oeuvres non autorisées ou les retirer de leurs sites. Sont exclues de la définition de fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au sens de la directive : les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive 2018-1972, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage (art. 2, paragr. 6, in fine). Enfin, l'article 17, paragraphe 7, autorise les utilisateurs à téléverser certains contenus à titre de citations, critiques, caricatures, parodies ou de pastiches.

5) Juste rémunération des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants

L'article 18 pose le principe de rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs et artistes-interprètes ou exécutants en contrepartie des droits exclusifs transférés dans le cadre de contrats d'exploitation, tout en laissant aux Etats membres une certaine liberté dans la mise en oeuvre du principe pour autant que la liberté contractuelle et un juste équilibre des droits et intérêts soient respectés. Toutefois, l'article 20 prévoit “un mécanisme d'adaptation des contrats” (s'apparentant à l'imprévision) selon lequel, lorsque la rémunération initialement prévue au contrat d'exploitation des droits est “exagérément faible” par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tiré de l'exploitation des oeuvres, interprétations ou exécutions, les auteurs, artistes-interprètes ou exécutants ou leurs représentants doivent être en mesure de pouvoir réclamer une rémunération supplémentaire “appropriée et juste”.

6) Transparence dans les contrats d'exploitation de droits

En vertu de l'article 19, les auteurs et les artistes-interprètes ou les exécutants devront recevoir, régulièrement et au minimum une fois par an, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur l'exploitation de leurs oeuvres et de leurs exécutions de la part des parties auxquelles ils ont octroyé sous licence ou transféré leurs droits. Si la charge administrative résultant de cette obligation se révèle disproportionnée par rapport aux revenus générés par l'exploitation ou l'exécution de l'œuvre, l'obligation est limitée aux types et au niveau d'information que l'on peut raisonnablement attendre dans ces cas. La directive prévoit que tout litige relatif à l'obligation de transparence et au mécanisme d'adaptation des contrats devra pouvoir être réglé dans chaque État membre par une procédure extra-judiciaire (art. 21).

En application de l'article 22, lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a octroyé sous licence ou transféré les droits qu'il détient sur une œuvre ou autre objet protégé à titre exclusif, cet auteur, artiste-interprète ou exécutant devra pouvoir révoquer, en tout ou en partie, la licence ou le transfert de droits en cas de non-exploitation de cette œuvre ou autre objet protégé. Ce droit de révocation ne peut toutefois être exercé qu'après un délai raisonnable après la conclusion de l'accord de licence ou de transfert des droits. Les États membres peuvent prévoir certaines limitations à ce droit de révocation, notamment en excluant les œuvres ou objets protégés qui contiennent généralement des contributions d'une pluralité d'auteurs ou d'artistes-interprètes ou exécutants. La directive consacre enfin l'inopposabilité aux auteurs et aux artistes-interprètes ou exécutants de toute disposition contractuelle qui ferait obstacle au respect des articles 19, 20 et 21 (art. 23). 

Directive 96-9 du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27 mars 1996, 20).

Directive 2000-31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO L 178 du 17 juillet 2000, 1).

Art. 3, par. 1er, Dir. 2019-790 : "Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite".

BRUGUIERE, Intelligence artificielle et droit d'auteur Sortir de la science-fiction des « machines/auteurs », entrer dans la réalité du droit des données, Communic. com. électr. 2020, étude 11.

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84 du 20 mars 2014, 72.

Pour une application, V. CJUE, 26 avril 2022, aff. C-401/19, LawLex202200002210JBJ, qui rappelle que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont non seulement tenus d’agir promptement pour faire cesser, sur leurs plateformes, des atteintes concrètes au droit d’auteur après que celles-ci se sont produites et leur ont été notifiées de manière suffisamment motivée par les titulaires de droits, mais doivent encore, après réception d’une telle notification ou lorsque ces titulaires leur ont apporté les informations pertinentes et nécessaires avant la survenance d’une atteinte au droit d’auteur, fournir «leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle» pour éviter que de telles atteintes ne se produisent ou ne se reproduisent, et un contrôle préalable des contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plateformes.

CJUE, 26 avril 2022, aff. C-401/19, LawLex202200002210JBJ, qui a posé le principe selon lequel le régime de responsabilité spécifique instauré à l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2019/790 pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne comporte une limitation de l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information des utilisateurs de ces services garantie par l'article 11 de la Charte.

Directive 2001-29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22 juin 2001, 10).

Directive 2006-115 du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27 décembre 2006, 28).

Directive 2009-24 du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111 du 5 mai 2009, 16).

Directive 2004-48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 157 du 30 avril 2004, 45).

Directive 2012-28 du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27 octobre 2012, p. 5).

Directive 2014-26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20 mars 2014, 72).

Art. 4, par. 1er, Dir. 2019-790 :  "Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données".

La directive 2001-29 du 22 mai 2001 , dite directive “Société de l'information”, constitue l'un des principaux textes d'harmonisation des droits d'auteur et droits voisins en raison de la transversalité de son domaine d'application. Elle porte, selon son article 1er, “sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information”. Elle tend à adapter et compléter la réglementation européenne applicable aux droits d'auteur et aux droits voisins afin de tenir compte de l'évolution technologique qui a multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation (cons. 5 et 7). Aussi se fonde-t-elle sur les principes et les règles déjà établis par les directives sectorielles antérieures, qui, d'ailleurs, demeurent en vigueur , tout en transposant les principales obligations internationales découlant des deux “traités Internet” de l'OMPI. 

Si elle consacre l'exclusivité, dans la société de l'information, des droits de reproduction, communication et distribution de l'auteur, la directive, qui s'est fixé pour objectif la construction d'un “cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins” (cons. 4), laisse de côté un certain nombre de questions, telles que le droit moral et la gestion collective des droits d'auteur  ou les droits sur les œuvres créées en exécution d'un contrat de travail. En outre, les nombreuses exceptions ouvertes aux États membres en atténuent substantiellement la portée. Les 28 États membres de l'Union européenne l'ont transposée - parfois tardivement - dans leur droit interne.

Dir. 2001-29 du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JO L 167-10 du 22 juin 2001, 10-19.

V. les récentes codifications de ces textes : Dir. 2009-24 du 23 avril 2009, JO L 111 du 5 mai 2009, 16-22, qui abroge et remplace à droit constant la directive 91-250 du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, JO L 122 du 17 mai 1991, 42 ; Dir. 2006-115 du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée), JO L 376 du 27 décembre 2006, 28-35, qui abroge et remplace la directive 92-100 du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 346 du 27 novembre 1992, 61 ; Directive 93-83 du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6 octobre 1993, 15 (Dir. 2001-29, art. 1, paragr. 2, c) et Directive 96-9 du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27 mars 1996, 20 (Dir. 2001-29, art. 1, paragr. 2, e).

V. cependant la recommandation de la Commission nº 2005-737 du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, JO L 276, 21 octobre 2005, 54-57, qui invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la gestion collective des droits en ligne.

Directive Société de l'information.

V. BUFFET DELMAS d'AUTANE et de NOBLET, L'adaptation communautaire du droit d'auteur et des droits voisins à un environnement numérique, Gaz. Pal. 24 juin 2000, p. 26 ; PASSA, La directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, JCP G, 2001, nº 26, I, 331 ; NOGUIER, La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information : le droit à l'exception contre la protection juridique des mesures techniques, Gaz. Pal. 17 juillet 2001, p. 4 ; CRABIT, La politique juridique du marché intérieur dans le domaine de la société de l'information, LPA 21 février 2002, p. 27 ; TELLIER-LONIEWSKI et JOLY-PASSANT, Les mesures techniques de protection des droits d'auteur dans l'environnement numérique, Gaz. Pal. 13 juillet 2002, p. 17 ; BENABOU, La directive droit d'auteur, droits voisins et société de l'information : valse à trois temps avec l'acquis communautaire, Europe 2002, chron. nº 7 ; CARON, La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JCP, 2006, nº 42, 2503 ; AZZI, La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, ou le monopole préservé, Communic. com. électr.  2007, étude, nº 16 ; GAUBIAC, Dimension de la copie privée dans le monde numérique de la communication, Communic. com. électr.  2008, étude, nº 14 ; AZZI, Le projet de code européen du droit d'auteur : une étrange idée, D., 2012, 1193 ; CASTETS-RENARD, La réforme du droit d'auteur en Europe : vers un code européen ?, D., 2012, 955 ; MARTIAL-BRAZ, Cliché d'une harmonisation du droit d'auteur par la CJUE : du grand art !, D., 2012, 471 ; CASTETS-RENARD, Vers une réforme du droit d'auteur pour un marché unique numérique : faire face aux GAFA !, D. 2016, 2172 ; CASTETS-RENARD, Le Parlement européen et la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique : quel partage de valeur entre les parties prenantes ?, Dalloz 2018, 1921 ; VICHNIEVSKY, Les saveurs et odeurs, parents pauvres du droit d'auteur, RJDA 2019, chronique, 311.

Droit européen des affaires

262. Directive DAMUN.(1)

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