Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 2 de la directive 2001/29, un droit exclusif “d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie” doit bénéficier à l'auteur pour ses œuvres (a) , aux artistes interprètes ou exécutants pour les fixations de leurs exécutions (b), aux producteurs de phonogrammes con …

Droit de reproduction.

V. COLIN, La contractualisation des exceptions en droit d'auteur : oxymore ou pléonasme ?, Communic. com. électr.  2010, étude, nº 3 ; BENABOU, Arrêt "Painer" : la protection d'une photographie de portrait utilisée à des fins de recherche d'une personne disparue, JTDE, 2012, 146.

Aux termes de l'article 2 de la directive 2001/29, un droit exclusif “d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie” doit bénéficier à l'auteur pour ses œuvres (a) , aux artistes interprètes ou exécutants pour les fixations de leurs exécutions (b), aux producteurs de phonogrammes concernant leurs phonogrammes (c), aux producteurs des premières fixations de films concernant l'original et les copies de leurs films (d) et aux organismes de radiodiffusion pour les fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite (e) . Selon la Cour, une législation nationale peut prévoir, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion .

Le droit de reproduction est défini assez largement afin de garantir un niveau maximum de protection aux auteurs et titulaires de droits voisins. Traditionnellement, la reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant sa communication au public. Il en est ainsi du stockage d'une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique  ou, pour la musique en ligne, de toutes les copies intangibles réalisées dans le processus de distribution en ligne d'œuvres musicales . En revanche, la technique de “l'échantillonnage” dit “sampling”, qui consiste, pour un utilisateur, à prélever, le plus souvent à l'aide d'équipements électroniques, un échantillon d'un phonogramme, et à l'utiliser aux fins de la création d'une nouvelle œuvre, constitue une forme d'expression artistique qui relève de la liberté des arts, protégée par l'article 13 de la Charte et non une reproduction de ce phonogramme, au sens de l'article 2, c), de la directive 2001/29 . Le droit de reproduction constitue un droit exclusif qui exclut une exploitation sans autorisation ou consentement de son titulaire .

Le droit de reproduction n'est cependant pas sans limites. L'article 5 de la directive contient une liste  exhaustive d'exceptions. Le paragraphe 1 prévoit un cas d'exception obligatoire subordonné à la réunion de cinq conditions cumulatives  : l'acte de reproduction doit concerner une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique , être provisoire, transitoire ou accessoire, avoir pour unique finalité de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d'une œuvre ou d'un objet protégé, ne pas avoir de signification économique indépendante . L'exception devant être strictement entendue , la conservation et la suppression de la reproduction provisoire ne doivent pas dépendre d'une intervention humaine discrétionnaire, notamment celle de l'utilisateur des œuvres protégées. En effet, un acte ne peut être qualifié de “transitoire” que si sa durée de vie est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique concerné qui doit être automatisé et ne pas nécessiter d'intervention humaine une fois sa réalisation achevée . Selon la Cour de justice, dès lors qu'elles satisfont à ces conditions, les copies sur écran d'ordinateur de l'utilisateur et les copies “cache” de son disque dur, effectuées lors de la consultation d'un site internet peuvent être réalisées sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur . En revanche, une législation nationale ne peut confier à une société agréée de perception et de répartition de droits d'auteurs l'exercice du droit d'autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres indisponibles dans le commerce tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s'opposer ou de mettre fin à cet exercice dans les conditions que cette réglementation définit .

Le texte énumère dans les paragraphes suivants une série d'exceptions au droit de reproduction que les États membres ont la faculté d'insérer dans leur droit interne, telle que la copie à des fins privées par une personne physique , la reproduction à des fins de recherche scientifique ou d'enseignement par les bibliothèques  ou les établissements d'enseignement dans un but non lucratif, les citations à des fins de critique ou de revue d'une œuvre licitement mise à disposition du public, la conservation d'enregistrements éphémères d'œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions , etc. (art. 5, paragr. 2 et 3) . Ces exceptions ne sont applicables que dans certains cas spéciaux, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou de l'objet protégé et ne causent aucun préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit . Ainsi, la Cour de justice a estimé que la copie de sauvegarde à des fins privées d'une œuvre protégée par le droit d'auteur dans un espace de stockage mis à disposition d'un utilisateur par un fournisseur de services informatiques dans le Cloud constitue une reproduction . La directive DAMUN modifie la directive 2001/29 en élargissant le domaine d'application de l'exception d'enseignement et de recherche et surtout en la rendant obligatoire (art. 5, Dir. 2019/790). Elle prévoit par ailleurs deux exceptions de “text & data mining” obligatoires (arts 3 et 4), dont une d'ordre public, en ce qui concerne les copies et extractions d'œuvres et objets protégés accessibles licitement, effectuées pour des fouilles de textes et données à des fins de recherche scientifique par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel (art. 3) et une exception obligatoire d'ordre public permettant aux institutions du patrimoine culturel de réaliser des copies d'œuvres ou objets protégés qui se trouvent à titre permanent dans leurs collections à des fins de conservation (art. 6). Les exceptions facultatives au droit de reproduction peuvent d'ailleurs être soumises à l'exigence de verser une compensation équitable au titulaire des droits . Une compensation équitable peut même être prévue par les États membres pour les exceptions ou limitations qui n'exigent pas cette compensation (cons. 36). La forme, les modalités et le niveau éventuel de la rémunération sont fixés compte tenu des circonstances propres à chaque cas, le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits pouvant constituer un critère utile. Ainsi, aucun paiement ne serait dû en cas de préjudice minime ou lorsque les titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence (cons. 35) . Dans tous les cas, un État membre ne peut autoriser l'attribution d'une partie de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits, aux éditeurs des oeuvres créées par les auteurs, sans obligation pour ces éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, ces auteurs de la partie de la compensation dont ils sont privés . En outre, le système de compensation équitable pour copie privée ne peut être financé par le budget général d'un État membre, dès lors qu'il serait alors impossible de garantir que son coût est supporté par les utilisateurs de copies privées . Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit de reproduction autre que celles prévues à l'article 5 . De même, la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par à l'article 5 de la directive .

Le droit exclusif de l'auteur concerne tout ou partie de son œuvre. Les parties d'une œuvre sont soumises au même régime que l'œuvre tout entière, dès lors qu'elles participent à son originalité. Pour être protégé, l'élément d'une œuvre doit donc être le reflet de la création intellectuelle propre à son auteur. Ainsi, dans un article de presse, même si les mots ne sont pas en eux-mêmes protégeables, leur choix, leur combinaison et leur disposition leur confèrent un caractère original. Aussi des phrases ou des membres de phrases sont-ils susceptibles d'être originaux et de justifier une interdiction de reproduction .

Constitue une oeuvre protégée par le droit d'auteur l'oeuvre de l'esprit, création intellectuelle de l'auteur, qui reflète la personnalité de ce dernier et se manifeste par les choix libres et créatifs de l'auteur lors de sa réalisation : CJUE, 1er décembre 2011, Painer, aff. C-145-10, LawLex201100001885JBJ, Communic. com. électr. , 2012, comm. 26, obs. CARON, pour la photographie d'un portrait ; 11 juin 2020, SI (Sté), aff. C-833/18, LawLex20200000052D4JBJ, pour un vélo.

CJUE, 23 novembre 2023, Seven.One Entertainment Group GmbH, aff. C-260/22, LawLex202300013863JBJ : L’article 2, d) confère aux producteurs des premières fixations de films, le droit exclusif d’autoriser la reproduction de l’original et de copies de leurs films, et protège la prestation organisationnelle et économique de ces producteurs, alors que l’article 2, e) confère aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif de reproduction des fixations des émissions qu’ils diffusent, et protège la prestation technique matérialisée par l’émission, de sorte que les préjudices causés à ces titulaires par la copie privée ne coïncident pas.

L'article 5 précise ainsi in fine que ces exceptions “ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit”.

CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq, aff. C-5-08, LawLex200900002781JBJ, pt 64, où la condition n'est pas remplie parce que la suppression de la reproduction dépend de la seule volonté de l'utilisateur.

CJUE, 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association Ltd, aff. C-360-13, LawLex201400002046JBJ.

CJUE, 16 novembre 2016, Soulier, Doke c. Premier ministre, Ministre de la Culture et de la Communication, Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), Joëlle Wintrebert e.a., aff. C-301-15, LawLex201600001892JBJ.

S'il est loisible aux États membres d'introduire une exception de copie privée au droit exclusif de reproduction de l'auteur, la compensation équitable versée aux auteurs lésés en contrepartie ne peut être librement définie par chaque État mais constitue une notion autonome qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l'UE : CJUE, 21 octobre 2010, Padawan SL c. Sociedad General de Autores y Editores de España et a., aff. C-467-08, LawLex201000001161JBJ. Ainsi, la compensation équitable bénéficie de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal de l'oeuvre cinématographique en sa qualité d'auteur, une législation nationale ne pouvant le priver de ce droit en établissant une présomption irréfragable de cession au profit du producteur de l'oeuvre : CJUE, 9 février 2012, Luksan, aff. C-277-10, LawLex201200000284JBJ, RTD eur., 2012, 964, obs. TREPPOZ ; Une réglementation peut, sans distinction, appliquer une redevance pour copie privée à la première mise en circulation sur son territoire à des fins commerciales et à titre onéreux de supports d'enregistrements susceptibles de servir à la reproduction et prévoir en même temps un droit au remboursement des redevances payées lorsque les supports ne correspondent pas à une des hypothèses visées à l'article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001-29 : CJUE, 11 juillet 2013, Amazon.com International Sales Inc., aff. C-521-11, LawLex201300001107JBJ, D., 2013, 2209, note CASTETS-RENARD ; Europe, 2013, n° 420, obs. IDOT. Une réglementation nationale qui a transposé l'exception pour copie privée visée à l'article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001/29 peut ne pas assujettir les fournisseurs de services de stockage dans le Cloud au paiement d'une compensation équitable, au titre de la réalisation de copies de sauvegarde d'oeuvres protégées par le droit d'auteur par des personnes physiques, utilisatrices de ces services, pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, dès lors que cette réglementation prévoit le paiement d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires : CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20, LawLex202200001744JBJ..

CJUE, 11 septembre 2014, Technische Universität Darmstadt, aff. C-117-13, LawLex201400000881JBJ, imposant la conclusion au titulaire du droit d'auteur et des droits voisins et à une bibliothèque accessible au public d'un contrat de licence ou d'utilisation de l'oeuvre spécifiant les conditions dans lequelles cet établissement peut utiliser celle-ci.

V. CJUE, 26 avril 2012, Dr, aff. C-510-10, LawLex201200000673JBJ, qui étend la dérogation aux enregistrements réalisés par toute personne tierce agissant, alternativement, soit au nom, soit sous la responsabilité de ces organismes.

L'article L. 122-5 CPI prévoit notamment à titre d'exceptions au droit de reproduction les reproductions strictement réservées à l'usage privé, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre, reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique.

L'exception de copie privée ne couvre pas les hypothèses de copies privées réalisées à partir de sources illicites : CJUE, 10 avril 2014, ACI Adam BV e.a., aff. C-435-12, LawLex201400001838JBJ.

CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20, LawLex202200001744JBJ.

CJUE, 14 novembre 2019, PG, GF, Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), Syndicat français des artistes-interprètes (CGT) c. Institut national de l'audiovisuel, aff. C-484-18, LawLex201900001392JBJ, Europe 2020, n° 26, obs. IDOT, estimant qu'un artiste-interprète qui participe lui-même à la réalisation d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qui est ainsi présent sur le lieu d'enregistrement d'une telle œuvre à ces fins, a connaissance de l'utilisation envisagée de sa prestation et effectue sa prestation aux fins d'une telle utilisation, de sorte qu'il est permis de considérer, en l'absence de preuve contraire, qu'il a, du fait de cette participation, autorisé la fixation de ladite prestation ainsi que l'exploitation de celle-ci.

Notamment en cas de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, de reproduction d'émissions faites par des institutions sociales sans but lucratif, telles que les hôpitaux ou les prisons ; V. not. CASTETS-RENARD, Encore une avancée en droit d'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice, D., 2013, 2209.

Sur la redevance pour copie privée imposée pour financer la compensation équitable, V. CJUE, 27 juin 2013, Verwertungsgesellschaft Wort, aff. C-457-11, LawLex201300001025JBJ, Europe, 2013, n° 373, obs. IDOT, qui valide la redevance pour copie privée imposée pour la reproduction à partir de photocopieur. - Sur l'obligation d'accorder aux organismes de radiodiffusion une compensation équitable : CJUE, 23 novembre 2023, Seven.One Entertainment Group GmbH, aff. C-260/22, LawLex202300013863JBJ : une réglementation nationale ne peut exclure les organismes de radiodiffusion, dont les fixations des émissions sont reproduites par des personnes physiques pour un usage privé et à des fins non commerciales, du droit à une compensation équitable, pour autant que ces organismes subissent un préjudice potentiel qui ne peut être qualifié de “ minime ”.

CJUE, 12 novembre 2015, Hewlett-Packard Belgium SPRL c. Reprobel SCRL ; Epson Europe BV, aff. C-572-13, LawLex201500001433JBJ, Europe 2016, n° 21, obs. SIMON ; Communic. comm. électr. 2016, étude 9, obs. BINCTIN.

CJUE, 9 juin 2016, aff. C-470-14, Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), LawLex201600001071JBJ.

CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH, Moses Pelham, Martin Haas c. Ralf Hütter, Florian Schneider-Esleben, aff. C-476-17, LawLex201900000976JBJ.

CJUE, 29 juillet 2019, Funke Medien NRW GmbH c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-469-17, LawLex201900000975JBJ ; Spiegel Online GmbH c. Volker Beck, aff. C-516-17, LawLex201900000978JBJ.  

CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq, aff. C-5-08, LawLex200900002781JBJ.

Article 9 de la Convention de Berne ; Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur, Déclaration commune concernant l'article 1.4). - V. égal., CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20, LawLex202200001744JBJ, qui retient que le terme “tout support” comprend l'ensemble des supports sur lesquels une oeuvre protégée peut être reproduite, y compris les serveurs utilisés dans le Cloud, que la copie soit effectuée sur un espace de stockage mis à la disposition de l'utilisateur par un tiers ou sur un support d'enregistrement physique appartenant à l'utilisateur.

Comm. CE, recommandation nº 2005-737 du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, JO L 276, 21 octobre 2005, 54-57, pt 1), f), i).

CJUE, 6 mars 2025, aff. C-575/23, LawLex202500001278JBJ, Europe, mai 2025, 153, obs. GRUDLER.

CJUE, 26 avril 2017, Stichting Brein c. Wullem, aff. C-527-15, LawLex201700000750JBJ, Gaz. Pal. 20 juin 2017, 40, obs. MARINO ;Europe 2017, n° 239, obs. SIMON ;Communic. comm. électr. 2017, n° 50, obs. CARON : les actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia, d'une œuvre protégée par le droit d'auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ne remplissent pas les conditions cumulatives d'exemption du droit de reproduction, dès lors que ces actes n'ont pour unique finalité, ni de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ni une utilisation licite d'une oeuvre protégée et qu'il en résulte un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit confrontés à une diminution des transactions légales relatives à ces oeuvres protégées.

Cette exception couvre les actes permettant le survol (browsing) ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (catching) : cons. 33. Pour un ex. V. CJUE, 17 janvier 2012, Infopaq Internation A/S, aff. C-302-10, LawLex201200000397JBJ.

CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq, aff. C-5-08, LawLex200900002781JBJ, Communic. com. électr.  2009, comm. 97, obs. CARON ; Europe, 2009, n° 376, obs. IDOT ; CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League LTD, aff. C-403-08, LawLex201100001542JBJ, sur la nature provisoire des actes de reproduction réalisés dans la mémoire d'un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision.

Droit européen des affaires

265. Droit de reproduction.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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