Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, afin que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement , est reconnu aux auteurs sur leurs œuvres, aux artistes-interprètes sur les fixations de leurs exécutions, aux producteurs de phonogrammes, sur ces derniers, aux producteurs des premières fixations de fi …

Droits de communication et de mise à disposition.

Un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, afin que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement , est reconnu aux auteurs sur leurs œuvres, aux artistes-interprètes sur les fixations de leurs exécutions, aux producteurs de phonogrammes, sur ces derniers, aux producteurs des premières fixations de films, sur l'original et la copie de ceux-ci, aux organismes de radiodiffusion, sur les fixations de leurs émissions (art. 3). 

Le droit de mise à disposition se double pour les auteurs d'un droit exclusif de communication de l'œuvre au public . Ce droit s'entend au sens large et couvre toute communication au public non présent au lieu d'origine de la communication, ainsi que toute transmission ou retransmission de cette nature, avec ou sans fil, mais “aucun autre acte” (cons. 23) . Les représentations directes, y compris via Internet , ne relèvent donc pas du champ d'application de la directive . En d'autres termes, pour être qualifiée de “ communication au public ”, une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu'alors utilisés ou, à défaut, auprès d'un “ public nouveau ”,  c'est-à-dire un public n'ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsqu'ils ont autorisé la communication initiale de leur œuvre au public .  En l'absence de consentement de l'auteur concerné, une retransmission de son oeuvre au moyen d'un flux Internet n'est pas permise, dès lors qu'elle ne relève ni de l'article 5 de la directive 2001-29, qui prévoit une liste exhaustive d'exceptions et de limitations au droit de communication au public, ni de l'article 9, qui vise à maintenir des dispositions applicables dans des domaines autres que celui harmonisé par la directive .

Les notions de “communication” et de “public” reçoivent une interprétation extensive car la directive 2001-29 vise à instaurer un niveau élevé de protection des auteurs qui leur permette d'obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres lors d'une “communication au public” . La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique, relève ainsi de la notion de communication au public et, plus particulièrement, de celle de mise à disposition du public des œuvres des auteurs, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement . La distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres , dans un café-restaurant   ou par l'exploitant d'un immeuble d'appartements mis en location , constitue également un acte de communication au public. Le terme “public” vise un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels . Tel est le cas des clients d'un hôtel disposant d'un poste de télévision dans leur chambre, qui, même s'ils se succèdent rapidement, représentent au final un nombre de personnes assez important. Compte tenu des effets cumulatifs résultant de la mise à disposition répétée des œuvres, la seule mise à disposition des moyens d'accès aux œuvres suffit, dans ce cas, pour identifier une communication au public, indépendamment de leur utilisation effective. Conformément à l'article 11 bis, premier alinéa, sous ii), de la Convention de Berne, une telle diffusion constitue une communication faite par un organisme de retransmission différent de l'organisme d'origine à un public distinct du public visé par l'acte de communication originaire de l'œuvre . Toutefois, en autorisant la radiodiffusion de son œuvre, l'auteur ne prend en considération que les usagers directs, c'est-à-dire les détenteurs d'appareils de réception qui, individuellement ou dans leur sphère privée ou familiale, captent les émissions. Les clients de l'hôtel constituent donc un public nouveau pour lequel l'auteur, dont le droit ne s'épuise pas par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, n'a pas consenti à la communication de son œuvre (Dir. 2001-29, art. 3, paragr. 2) . De même, la transmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion terrestre et la mise à disposition des mêmes oeuvres sur Internet doivent être autorisées individuellement et séparément par leurs auteurs dès lors que chacune d'elles est effectuée dans des conditions spécifiques, suivant un mode de transmission des oeuvres protégées, et est destinée à un public . La fourniture, en connaissance de cause, d'un lien hypertexte donnant accès à une œuvre illégalement publiée sur internet constitue ainsi une “communication au public”, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29 , tout comme la mise à disposition par des utilisateurs de plateformes de partage de fichiers et de vidéos de contenus téléversés, du partage de ces contenus ou de la publication de liens de téléchargement donnant accès à ces contenus alors qu'il s'agit d'oeuvres protégées . Tel n'est pas le cas en revanche de la fourniture de liens cliquables sur un site Internet vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site Internet  , de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio  ou de la transmission par voie électronique à une juridiction d'une oeuvre protégée à titre de preuve . La transmission par un organisme de radiodiffusion de ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission, ces distributeurs les envoyant ensuite à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent regarder ces programmes, n'est pas non plus assimilable à une communication, à moins que l'intervention des distributeurs en cause ne constitue qu'un simple moyen technique . Il importe peu, en outre, que les actes de communication par lesquels l'œuvre est rendue accessible au public revêtent un caractère public ou privé, cette condition n'étant exigée ni par la directive 2001-29, ni par l'article 8 du Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur . 

Par ailleurs, dans une recommandation du 18 mai 2005, la Commission a précisé la notion de droit de communication au public d'une œuvre musicale. Elle comprend le “webcasting”, la radio sur l'Internet, le “simulcasting”, et les services “quasi à la demande” reçus sur un ordinateur personnel ou un téléphone mobile. Le droit exclusif de mise à disposition d'une œuvre musicale intègre les services “à la demande” et autres services “interactifs” .

La directive 2001-29 s'appliquant sans préjudice des autres textes applicables à la matière, sauf si elle en dispose autrement, le droit de communication au public reconnu au titre des droits voisins du droit d'auteur relève de la directive 2006-115 dont l'article 8 dispose que “les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation”. Selon la Cour de justice, la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire à la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté ne constitue pas une “communication au public” et exclut que le producteur de phonogramme reçoive une rémunération . En revanche, il y a communication au public lorsqu'un hôtel fournit dans les chambres des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé ou un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique, pouvant être entendus grâce à ce support .

Des exceptions ou limitations peuvent être posées par les États membres au droit de communication, notamment pour une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique ou au bénéfice de personnes affectées d'un handicap, dès lors que cette utilisation est dépourvue d'objectif commercial (art. 5, paragr. 3), ou encore pour une utilisation à des fins de sécurité publique, d'information (pour les discours politiques), pour des cérémonies religieuses ou officielles, d'exposition permanente dans des lieux publics (pour les œuvres architecturales ou les sculptures). La communication au public ou la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, est également possible lorsque cette utilisation n'est pas expressément réservée et que la source, y compris le nom de l'auteur, est indiquée. Un État membre ne peut pas en revanche attribuer de plein droit et exclusivement les droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique au producteur de l'oeuvre alors qu'ils reviennent de plein droit directement et originairement au réalisateur principal .

CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainment AB c. Linus Sandberg, aff. C-279-13, LawLex201500000392JBJ.

La directive 2006-115 du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, consacre, en son article 8, un droit de communication pour les artistes interprètes ou exécutants, s'agissant de la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation. Les organismes de radiodiffusion disposent d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que d'un droit exclusif concernant la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans les lieux accessibles au public moyennant le paiement d'un droit d'entrée. Un droit exclusif de fixation de leur interprétation, pour les artistes-interprètes, et un droit exclusif de fixation de leurs émissions, qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, pour les organismes de radiodiffusion est également prévu par le texte (art. 7).

CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League LTD, aff. C-403-08, LawLex201100001542JBJ.

CJUE, 1re ch., 20 juin 2024, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA), aff. C-135/23, LawLex202400004573JBJ, qui retient que l'exploitant d’un immeuble d’appartements, en équipant ces derniers d’appareils de télévision et d’antennes d’intérieur qui, sans autre intervention, captent des signaux et permettent la diffusion d’émissions, notamment de musique, dans ces appartements, réalise délibérément une intervention afin de donner à ses clients l’accès à de telles émissions, à l’intérieur des appartements loués et pendant la période de location, sans qu’il soit déterminant que ceux-ci utilisent ou non cette possibilité.

V. CJCE, 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast c. Société pour la perception de la rémunération équitable, Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH, Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision Europe 1 SA, aff. C-192-04, LawLex200900000346JBJ, concernant l'application de la directive 93-83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.

La CJUE a ainsi précisé que la notion de communication au public couvre une retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d'un flux internet mis à disposition des abonnés de l'organisme, qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de la radiodiffusion et puissent recevoir légalement celle-ci sur une télévision : CJUE, 7 mars 2013, ITV Broadcasting Ltd, aff. C-607-11, LawLex201300000353JBJ.

V. égal., pour un établissement thermal, CJUE, 27 février 2014, OSA, aff. C-351-12, LawLex201400001595JBJ, qui qualifie d'acte de communication à un public nouveau le fait pour un établissement thermal de permettre à ses patients d'accéder aux oeuvres radiodiffusées.

CJUE, 7 mars 2013, ITV Broadcasting Ltd, aff. C-607-11, LawLex201300000353JBJ, Europe, 2013, n° 225, obs. MEISTER.

CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV, aff. c-160-15, LawLex201600001388JBJ, JCP G 2016, 2090, obs. MARINO ; La rem. n° 40, 9, obs. DERIEUX ; Communic. comm. électr. 2017, études 4, obs. DORMONT ; JDE 2017, 53, obs. MICHAUX.

CJUE, 22 juin 2021, Frank Peterson et autre c. Google LLC et autres, aff. C-682/18 et 683/18, LawLex202100003926JBJ, qui précise que l'exploitant de la plateforme n'effectue pas une communication au public sauf s'il contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d'auteur. - V. égal. CJUE, 17 juin 2021, Mircom International, aff. C-597/19, LawLex202100003841JBJ, qui considère que constitue une mise à disposition du public le téléversement, depuis l'équipement terminal d'un utilisateur d'un réseau de pair à pair (peer-to-peer) vers de tels équipements d'autres utilisateurs de ce réseau, des segments, préalablement téléchargés par cet utilisateur, d'un fichier média contenant une oeuvre protégée, bien que ces segments ne soient utilisables en eux-mêmes qu'à partir d'un certain taux de téléchargement ; 14 juin 2017, Mes Stichting Brein  c. Ziggo BV ; XS4ALL Internet BV, C.-610-15, LawLex201700001050JBJ, qui retient la notion de “ communication au public ”, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29 pour la mise à disposition et la gestion, sur internet, d'une plateforme de partage qui, par l'indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d'un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d'un réseau de pair à pair (peer-to-peer).

CJUE, 13 février 2014, Svensson, aff. C-466-12, LawLex201400000247JBJ, qui précise que l'article 3 de la directive 2001-29 ne permet pas aux États membres de protéger plus amplement les titulaires d'un droit d'auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d'opérations que celles visées par le texte.

CJUE, 2 avril 2020, Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) c. Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB, aff. C-753-18,  LawLex202000000382JBJ.

CJUE, 24 novembre 2011, Circul Globus Bucuresti, aff. C-283-10, LawLex201100001875JBJ, qui souligne que l'auteur ne peut interdire la communication que dans les cas où le public n'est pas présent au lieu d'origine de la communication et non dans ceux où la communication est réalisée directement, dans un lieu ouvert au public, par toute forme d'exécution ou de présentation directe de l'œuvre.

CJUE, 28 octobre 2020, BY c. CX, aff. C-637/19, LawLex202000002908JBJ, qui précise que cette transmission constitue une communication visant un groupe clairement défini et fermé de personnes investies de fonctions de service public, et non un nombre indéterminé de destinataires potentiels.

 CJUE, 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c. Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM), aff. C-325-14, LawLex201500001474JBJ, Europe 2016, n° 22, obs. DANIEL.

CJCE, 7 décembre 2006, aff. C-306-05, Sociedad General de Autores y Editores de España c. Rafael Hoteles SA, LawLex200900000476JBJ, att. 44.

Comm. CE, recommandation 2005-737 du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, JO L 276, 21 octobre 2005, 54-57, pt 1), f), ii) et iii).

CJUE, 15 mars 2012, Società Consortile Fonografi (SCF), aff. C-135-10, LawLex201200000376JBJ, Europe, mai 2012, n° 217, obs. IDOT.

CJUE, 15 mars 2012, Phonographic Performance Limited, aff. C-162-10, LawLex201200000370JBJ, Europe, mai 2012, n° 217, obs. IDOT.

CJUE, 9 février 2012, Luksan, aff. C-277-10, LawLex201200000284JBJ, RTD eur., 2012, 964, obs. TREPPOZ.

CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainment AB c. Linus Sandberg, aff. C-279-13, LawLex201500000392JBJ : une législation nationale peut réserver à une chaîne de télévision payante les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet dès lors que cette extension du droit exclusif n'altère pas la protection du droit d'auteur.

Comp. en droit français où l'article L. 122-2 CPI qui retient une communication au public par “tout procédé quelconque”, y compris donc les représentations directes.

CJUE, 26 avril 2017, Stichting Brein c. Wullem, aff. C-527-15, LawLex201700000750JBJ : Gaz. Pal. 20 juin 2017, 40, obs. MARINO ; Europe 2017, n° 239, obs. SIMON ; Communic. comm. électr. 2017, n° 50, obs. CARON : la fourniture d'un lecteur multimédia qui permet, eu égard aux modules complémentaires qui ont été préinstallés sur celui-ci, d'avoir accès, par l'intermédiaire de menus structurés, aux liens qui, lorsqu'ils sont activés au moyen d'une télécommande, offrent aux utilisateurs de celui-ci un accès direct aux œuvres protégées publiées sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur, caractérise un acte de communication au public.

CJUE, 1er mars 2017, aff. C-275-15, ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corporation, 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited c. TVCatchup Limited, TVCatchup (UK) Limited, Media Resources Limited, The Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Virgin Media Limited, LawLex201700000386JBJ. 

CJUE, 19 décembre 2019, Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers c. Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV, aff. C-263-18, LawLex202000000123JBJ, Europe 2020, n° 71, obs. ABENHAÏM.

CJCE, 7 décembre 2006, aff. C-306-05, Sociedad General de Autores y Editores de España c. Rafael Hoteles SA, LawLex200900000476JBJ, Europe, 2007, n° 70, obs. MARIATTE ; CJUE, 11 avril 2024, Citadines Betriebs GmbH c. MPLC Deutschland GmbH, aff. C-723/22, LawLex202400003008JBJ, qui précise que la fourniture de postes de télévision dans les chambres et la salle de sport d'un établissement hôtelier ne constitue pas une simple fourniture d’installations, au sens du considérant 27 de la directive 2001/29, dès lors que ces installations peuvent rendre techniquement possible l’accès du public à des œuvres radiodiffusées.

Droit européen des affaires

265. Droits de communication et de mise à disposition.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

265. Droits de communication et de mise à disposition.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv