Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
I : Droit international
II : Marché unique du numérique
A : Droit de reproduction
B : Droits de communication et de mise à disposition
D : Protection des mesures techniques
E : Oeuvres orphelines
F : Sanctions et voies de recours
IV : Règles spécifiques de protection
V : Durée de protection
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
267. Droit de distribution.(1)
1 minute de lecture
Les auteurs peuvent autoriser ou interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies, sur le fondement de l'article 4 de la directive 2001-29. Ainsi, le stockage par un commerçant de marchandises sur lesquelles est apposé un motif protégé par un droit d'auteur sur le territoire de l'Etat membre de stockage, constitue une atteinte a …
