Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
I : Droit international
II : Marché unique du numérique
A : Droit de reproduction
B : Droits de communication et de mise à disposition
C : Droit de distribution
D : Protection des mesures techniques
E : Oeuvres orphelines
IV : Règles spécifiques de protection
V : Durée de protection
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
270. Sanctions et voies de recours.
1 minute de lecture
Les États membres sont tenus de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la directive 2001-29 . La directive 2004-48, relative aux mesures, procédures et réparations nécessaires dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon pour tous les droits de propriété intellectuelle s'applique sans préjudice des dispositions p …
