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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

          • I : Droit international

          • II : Marché unique du numérique

          • III : Règles générales de protection

            • A : Droit de reproduction

            • B : Droits de communication et de mise à disposition

            • C : Droit de distribution

            • D : Protection des mesures techniques

            • E : Oeuvres orphelines

            • F : Sanctions et voies de recours

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

269. Sanctions et voies de recours.

Mis à jour le 4 mai 2022 • 1 minute de lecture

Les États membres sont tenus de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la directive 2001-29 . La directive 2004-48, relative aux mesures, procédures et réparations nécessaires dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon pour tous les droits de propriété intellectuelle s'applique sans préjudice des dispositions p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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