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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

          • I : Droit international

          • II : Marché unique du numérique

          • IV : Règles spécifiques de protection

            • A : Droits de location et de prêt

              • 1° : Définition

              • 2° : Rémunération équitable

            • E : Protection des programmes d'ordinateur

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

271. Définition.(1)

Mis à jour le 15 mars 2017 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 3, l'auteur pour son œuvre, l'artiste interprète ou exécutant pour les fixations de son exécution, le producteur de phonogrammes pour les phonogrammes et le producteur de la première fixation d'un film pour son film bénéficient d'un droit exclusif de location et de prêt. En revanche, le producteur de vidéocassettes, ou aujourd'hui de DVD, qui ne bénéficie pas du statut de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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