Définition. | Droit européen des affaires (2.2.5.2.IV.A.1°) • Livv

272. Définition.(1)

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Aux termes de l'article 3, l'auteur pour son œuvre, l'artiste interprète ou exécutant pour les fixations de son exécution, le producteur de phonogrammes pour les phonogrammes et le producteur de la première fixation d'un film pour son film bénéficient d'un droit exclusif de location et de prêt. En revanche, le producteur de vidéocassettes, ou aujourd'hui de DVD, qui ne bénéficie pas du statut de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CJCE, 3e ch., 13 juillet 2006, n° C-61/05
CJUE, 3e ch., 10 novembre 2016, n° C-174/15

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