Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les auteurs et artistes interprètes ou exécutants doivent bénéficier d'un régime qui assure un véritable droit à une rémunération équitable. Ils conservent dans tous les cas un droit à une rémunération équitable, même si le droit de location a fait l'objet d'un transfert ou d'une cession (art. 5, paragr. 1). Ils ne peuvent renoncer à son bénéfice (art. 5, paragr. 2) et ont la faculté de confier la …

Rémunération équitable.

Les auteurs et artistes interprètes ou exécutants doivent bénéficier d'un régime qui assure un véritable droit à une rémunération équitable. Ils conservent dans tous les cas un droit à une rémunération équitable, même si le droit de location a fait l'objet d'un transfert ou d'une cession (art. 5, paragr. 1). Ils ne peuvent renoncer à son bénéfice (art. 5, paragr. 2) et ont la faculté de confier la gestion de leur droit à rémunération à des sociétés de gestion collective les représentant (art. 5, paragr. 3). 

Une rémunération équitable et unique doit être versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public . La rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés . Faute d'accord entre eux, les États membres peuvent déterminer les conditions de cette répartition (art. 8, paragr. 2). À défaut de définition européenne de la rémunération équitable versée par l'utilisateur d'un phonogramme, il appartient aux États membres d'en déterminer sur leur territoire les critères les plus pertinents permettant d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à percevoir cette rémunération et l'intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser ce phonogramme dans des conditions raisonnables . Le mode de calcul qui privilégie un accord contractuel sur le fondement de critères objectifs et prévoit, en cas d'échec des négociations, le recours au juge national assisté d'un expert, a été jugé conforme à l'exigence de rémunération équitable . 

Comme les artistes interprètes ou exécutants (art. 8, paragr. 1), les organismes de radiodiffusion bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions, lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée (art. 8, paragr. 3). Selon la Cour, la communication au public des émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision et de radio installés dans les chambres d'hôtel n'entre pas dans le champ d'application du droit exclusif prévu à l'article 8, paragraphe 3 .

Enfin, s'il peut être dérogé au droit exclusif en cas de prêt public, c'est à la condition que les auteurs bénéficient d'une rémunération pour ce prêt (art. 6, paragr. 1). L'exception de prêt public s'applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d'une copie de livre numérique, à condition toutefois que cette copie n'ait pas été obtenue à partir d'une source illégale . La règle vaut également pour les phonogrammes, films et programmes d'ordinateur (art. 6, paragr. 2). Toutefois, “certaines catégories d'établissements” peuvent être exemptées de l'obligation de rémunération (art. 6, paragr. 3). La Cour de justice interprète de manière restrictive cette dérogation au droit exclusif. La directive ayant principalement pour objet de garantir un revenu approprié aux auteurs, aux artistes interprètes ou aux exécutants et d'amortir les investissements qu'exige en particulier la production de phonogrammes et de films (cons. 5), une législation nationale ne peut conduire à une exemption totale . Un État membre qui n'est pas en mesure de déterminer les critères pertinents permettant d'effectuer une distinction valable entre catégories d'établissements n'a d'autre choix que d'imposer à tous l'obligation de payer une rémunération .

La communication au public d'un enregistrement n'ouvre pas droit à une rémunération équitable lorsqu'il s'agit d'un enregistrement audiovisuel qui ne peut recevoir la qualification de phonogramme ou de reproduction de phonogramme : CJUE, 18 novembre 2020, Atresmedia Corporacion de Medios de Comunicacion (SA), aff. C-147/19, LawLex202000003110JBJ.

CJUE, 8 septembre 2020, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. Phonographic Performance (Ireland) Ltd, aff. C-265/19, LawLex202000002159JBJ, qui rappelle que selon l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, le droit à une rémunération équitable ne peut être limité de manière à ce que seul le producteur du phonogramme perçoive une rémunération, sans la partager avec l'artiste-interprète ou exécutant qui a contribué à ce phonogramme.

CJCE, 6 février 2003, Stichting, aff. C-245-00, LawLex200500008406JBJ.

CJUE, 16 février 2017, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c. Hettegger Hotel Edelweiss GmbH, aff. C-641-15, LawLex201700000336JBJ.

CJUE, 10 novembre 2016, Vereniging Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht, Vereniging Nederlands Uitgeversverbond, Stichting LIRA, Stichting Pictoright, aff. C-174-15, LawLex201600001846JBJ, Europe 2017, n° 27, obs. RIGAUX ; Communic. comm. électr. 2017, n° 10, obs. CARON, précisant que le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoit que le système de rémunération due aux auteurs en cas de prêt public de leurs oeuvres ne s'applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d’une copie de livre numérique que si cette copie a été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété dans l'Union par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement.

CJCE, 11 janvier 2007, Commission c. Irlande, Royaume d'Espagne, aff. C-175-05, LawLex200900000345JBJ.

CJCE, 11 janvier 2007, Commission c. Irlande, Royaume d'Espagne, aff. C-175-05, LawLex200900000345JBJ. V. dans le même sens, s'agissant d'un État membre ayant rencontré des difficultés pour établir une distinction basée sur des motifs culturels ou éducatifs au sein du groupe d'établissements accessibles au public représenté par les bibliothèques et médiathèques publiques, les bibliothèques scolaires et universitaires et les centres de documentation publics : CJCE, 16 octobre 2006, Commission c. Royaume de Belgique, aff. C-433-02, LawLex200900000351JBJ.

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273. Rémunération équitable.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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