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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

          • I : Droit international

          • II : Marché unique du numérique

          • IV : Règles spécifiques de protection

            • A : Droits de location et de prêt

              • 1° : Définition

              • 2° : Rémunération équitable

            • E : Protection des programmes d'ordinateur

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

270. Contexte.

Mis à jour le 18 février 2016 • 1 minute de lecture

La Commission a, en 1992, adopté la première directive concernant le droit de location et de prêt - directive 92-100 - . Les modifications substantielles successives du texte ont rendu nécessaire sa codification par la directive 2006-115 . Le texte, qui vise les œuvres couvertes par le droit d'auteur et les objets protégés par des droits voisins, tend à les adapter aux nouvelles formes d'exploitat …

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