Droit européen des affaires

La Commission a, en 1992, adopté la première directive concernant le droit de location et de prêt - directive 92-100 - . Les modifications substantielles successives du texte ont rendu nécessaire sa codification par la directive 2006-115 . Le texte, qui vise les œuvres couvertes par le droit d'auteur et les objets protégés par des droits voisins, tend à les adapter aux nouvelles formes d'exploitat …