Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'auteur d'une œuvre d'art et après sa mort, ses ayants droit dispose d'un droit de suite sur son œuvre auquel il ne peut renoncer . Incessible et inaliénable, ce droit autorise l'auteur, puis ses héritiers, à percevoir une rémunération au fur et à mesure des ventes successives de l'œuvre. L'artiste peut ainsi bénéficier du succès d'une œuvre qu'il a pu initialement céder à bas prix.
L'article 14  …

Contexte.

V. ULMER, Le droit de suite et ses réglementations dans la convention de Berne, Hommage à Henri Desbois, Etudes de propriété intellectuelle, Dalloz, 1974 ; POLLAUD-DULIAN, La Directive CE du 27 septembre 2001 sur le droit de suite, JCP G, I, 2002, 585 ; FRANÇON, Directive communautaire du 13 octobre 2001 sur le droit de suite, RTD com. 2002, chron., 300-307 ; LUCAS, Le droit de suite en droit comparé et en droit communautaire, in Liberté de l'art et indépendance de l'artiste, 2004, 155 ; POLLAUD-DULIAN, L'aggiornamento communautaire du droit de suite, Communic. com. électr.  2006, nº 11, 44-48.

L'auteur d'une œuvre d'art et après sa mort, ses ayants droit dispose d'un droit de suite sur son œuvre auquel il ne peut renoncer . Incessible et inaliénable, ce droit autorise l'auteur, puis ses héritiers, à percevoir une rémunération au fur et à mesure des ventes successives de l'œuvre. L'artiste peut ainsi bénéficier du succès d'une œuvre qu'il a pu initialement céder à bas prix.

L'article 14 ter de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques confère à ce droit un caractère optionnel. Aussi, tous les États ne le reconnaissaient-ils pas jusqu'à la directive 2001-84 du 27 septembre 2001 qui l'impose dans l'ensemble des États membres. L'harmonisation des législations nationales se limite toutefois aux dispositions qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur, tel le niveau des taux fixés pour l'application du droit de suite. Les questions relatives aux droits de succession, aux modalités de gestion du droit de suite, à sa perception et à sa distribution, ne sont pas visées. La directive précise seulement que les États membres peuvent prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de suite et, qu'après la mort de l'auteur de l'œuvre, ses ayants droit en bénéficient (art. 6). Les États membres sont à cet égard libres de définir les catégories de personnes susceptibles d'être qualifiées, dans leur droit national, d'ayants droit . Le délai de transposition est, en outre, particulièrement long .

Si l'auteur ou ses ayants droit n'est pas un ressortissant d'un État membre, un droit de suite peut lui être reconnu si la réciproque est vraie dans son pays. Autrement dit si la législation de ce dernier prévoit un droit de suite pour les auteurs des États membres et leurs héritiers.

CJUE, 15 avril 2010, Fundación Gala-Salvador Dalí, aff. C-518-08, LawLex201000000451JBJ, JCP G, 2010, II, 510, obs. MARINO : qui considère que l'article 6 de la directive 2001-84 ne s'oppose pas à une disposition de droit interne qui réserve le bénéfice du droit aux seuls héritiers légaux de l'artiste, à l'exclusion des légataires testamentaires.

Ils disposent d'un délai limité au 1er janvier 2010 pour appliquer le droit de suite avec un délai supplémentaire de deux ans (Dir. 2001-84, art. 8, paragr. 2 et 3). En France, la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 a transposé la directive en modifiant l'article L. 122-8 CPI.

Droit européen des affaires

273. Contexte.(1)

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