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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

          • I : Droit international

          • II : Marché unique du numérique

          • IV : Règles spécifiques de protection

            • B : Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art

              • 1° : Contexte

              • 2° : Droit à rémunération

            • E : Protection des programmes d'ordinateur

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

274. Droit à rémunération.

Mis à jour le 20 octobre 2016 • 1 minute de lecture

L'auteur d'une œuvre d'art originale dispose d'un droit à percevoir un pourcentage sur le prix de revente et non sur la plus-value des œuvres dont la valeur aurait augmenté, dès lors que celui-ci est supérieur au seuil de prix de vente minimal fixé à 3 000 euro par la directive pour éviter aux artistes des frais de perception et de gestion disproportionnés par rapport au bénéfice. Cependant, afin …

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