Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
I : Droit international
II : Marché unique du numérique
III : Règles générales de protection
A : Droits de location et de prêt
1° : Contexte
C : Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble
D : Protection des bases de données
E : Protection des programmes d'ordinateur
V : Durée de protection
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
275. Droit à rémunération.
1 minute de lecture
L'auteur d'une œuvre d'art originale dispose d'un droit à percevoir un pourcentage sur le prix de revente et non sur la plus-value des œuvres dont la valeur aurait augmenté, dès lors que celui-ci est supérieur au seuil de prix de vente minimal fixé à 3 000 euro par la directive pour éviter aux artistes des frais de perception et de gestion disproportionnés par rapport au bénéfice. Cependant, afin …