Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'auteur d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle  dispose d'un droit exclusif de radiodiffusion qui consiste à autoriser ou interdire la communication au public par satellite de son œuvre . La notion de communication par satellite est réservée aux signaux réceptionnés par le grand public et ne concerne pas ceux uniquement captés par un équipement réservé aux professionnels . 
Afin d'éviter  …

Radiodiffusion par satellite.

V. CARON, Le droit contractuel dans la directive du 27 septembre 1993 relative à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble ou le contrat malmené, LPA, 14 décembre 1999, 6 ; CARON, La transmission d'œuvres et d'interprétations vers et à partir d'un satellite ou vers un organisme de radiodiffusion par câble relève-t-elle des monopoles ?, Communic. com. électr. , 2009, étude, n° 21.

L'auteur d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle  dispose d'un droit exclusif de radiodiffusion qui consiste à autoriser ou interdire la communication au public par satellite de son œuvre . La notion de communication par satellite est réservée aux signaux réceptionnés par le grand public et ne concerne pas ceux uniquement captés par un équipement réservé aux professionnels . 

Afin d'éviter que la transmission du programme par satellite ne soit soumise à de multiples autorisations, la directive “Satellite-Câble” fixe le lieu de communication au public par satellite à l'échelle européenne dans l'État d'origine, à savoir le pays depuis lequel s'effectue la liaison montante des programmes . L'acquisition des droits exclusifs, qui est nécessairement contractuelle (art. 3, paragr. 1) , doit être conforme à la législation de cet État (cons. 15). L'autorisation des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins pour l’acte de communication au public par satellite auquel le fournisseur de bouquets satellitaires participe, doit cependant être obtenue, comme celle accordée à l’organisme de radiodiffusion concerné, uniquement dans l’État membre dans lequel les signaux porteurs de programmes sont introduits dans la chaîne de communication conduisant au satellite . La rémunération des droits acquis doit être déterminée en tenant compte du nombre de pays couverts. La directive préconise, en effet, de prendre en considération tous les paramètres de l'émission, tels que l'audience effective, l'audience potentielle et la version linguistique (cons. 17).

Pour éviter que des organismes de radiodiffusion contournent la règle du pays d'origine en transmettant des programmes destinés à un public européen depuis un État tiers n'assurant pas le même niveau de protection, la directive établit le lieu de transmission dans l'État membre d'où provient la liaison montante ou dans lequel est établi l'organisme de radiodiffusion qui a commandité la transmission (art. 1er, paragr. 2, d)).

Enfin, la directive aligne la protection accordée aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur sur celle prévue par la directive 2006-115 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur , les États membres conservant la possibilité d'étendre la présomption de cession du droit de location au producteur d'un film aux droits des artistes-interprètes dans le cadre de la communication au public par voie de satellite, ainsi qu'une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes-interprètes ou exécutants.

Le réalisateur principal est considéré comme l'auteur ou l'un des auteurs, mais les États membres peuvent prévoir que d'autres personnes sont considérées comme coauteurs (Dir. 93-83, art. 1, paragr. 5).

L'article 3 de la directive 2001-29, qui ne met pas en cause l'application de ce texte, protège plus largement le droit de communication de l'auteur, par fil ou sans fil.

V. CJCE, 14 juillet 2005, aff. C-192-04, Lagardère Active Broadcast, LawLex200900000346JBJ, qui refuse d'appliquer la directive aux signaux codés qui ne peuvent être captés que par un équipement réservé aux professionnels.

Dir. 93-3, art. 1, paragr. 2, b) : “La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l'État membre dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre”.

La Cour de justice a précisé que l'acquisition contractuelle de droits exclusifs de radiodiffusion audiovisuelle ne confère pas à l'acquéreur une position juridique acquise : CJUE, 22 janvier 2013, Sky Österreich GmbH, aff. C-283-11, LawLex201300000079JBJ.

CJUE, 25 mai 2023, Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM), aff. C-290/21, LawLex202300006994JBJ, Europe 2023, n° 258, obs. GRUDLER ; Communic. comm. électr. 2023, n° 49, obs. KAMINA.

Dir. 2006-115 du 12 décembre 2006, JO L 376 du 27 décembre 2006, 28-35, entrée en vigueur le 16 janvier 2007 et qui codifie la Directive 92-100 du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 346 du 27 novembre 1992, 61.

Droit européen des affaires

277. Radiodiffusion par satellite.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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