Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Pour compléter le cadre juridique de la création d'un espace audiovisuel unique, défini dans la directive “Services de médias audiovisuels” , le Conseil a adopté la directive “Satellite-Câble” 93-83 du 27 septembre 1993  qui tend à la suppression des entraves à la libre diffusion transfrontière des programmes résultant de la disparité des législations nationales sur les droits d'auteur et droits v …

Contexte.

Pour compléter le cadre juridique de la création d'un espace audiovisuel unique, défini dans la directive “Services de médias audiovisuels” , le Conseil a adopté la directive “Satellite-Câble” 93-83 du 27 septembre 1993  qui tend à la suppression des entraves à la libre diffusion transfrontière des programmes résultant de la disparité des législations nationales sur les droits d'auteur et droits voisins à acquérir pour permettre la radiodiffusion. D'harmonisation minimale, la directive conserve aux États membres la possibilité de prévoir des mesures de protection plus étendues (art. 6). 

La directive 2001-29 dite “Société de l'information”  est, depuis, venue combler les lacunes de la directive 93-83. En effet, la directive 2001-29 s'applique, par sa rédaction générale, à tous les médias numériques ou analogiques, y compris Internet, mais n'affecte pas les dispositions existantes de la directive 93-83 (art. 1er, paragr. 2, c)). Ainsi, la gestion collective des droits, cœur du dispositif de la directive 93-83, n'est pas traitée dans la directive 2001-29, sauf dans l'exposé des motifs pour évoquer la question du respect des règles de concurrence par ces dernières (cons. 17). En revanche, les droits d'auteur et les droits voisins sont plus largement couverts, puisque, outre le droit de communication, elle organise la protection du droit de reproduction et du droit de distribution. 

La question d'une refonte de la directive 93-83 se pose aujourd'hui face au développement de nouveaux modes de diffusion. Dans la perspective d'un marché unique du numérique pour les contenus créatifs en ligne (livres, musiques, films, jeux vidéo), la Commission a lancé en octobre 2009 un document de réflexion visant, entre autres, à inciter les recours aux offres transnationales de téléchargement légales .

Dir. 89-552 du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298 du 17 octobre 1989, 23 à 30.

Dir. 93-83 du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6 octobre 1993, 15. V., pour la transposition en droit français, art. L. 132-20-1 et s. CPI.

Dir. 2001-29 du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JO L 167-10 du 22 juin 2001, 10-19.

Comm. CE, 22 octobre 2009, communiqué de presse n° IP/09/1563.

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