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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

          • I : Droit international

          • II : Marché unique du numérique

          • IV : Règles spécifiques de protection

            • D : Protection des bases de données

              • 1° : Champ d'application

              • 2° : Double protection

            • E : Protection des programmes d'ordinateur

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

278. Champ d'application.(1)

Mis à jour le 18 février 2016 • 1 minute de lecture

La directive 96-9 du 11 mars 1996 accorde une protection au créateur de bases de données sur le fondement du droit d'auteur et lui confère un droit sui generis qui lui permet de se prémunir contre les conséquences déloyales d'une extraction ou d'une utilisation sans autorisation. Les bases de données bénéficient de la protection “quelles que soient leurs formes” (art. 1er, paragr. 1) - numérique …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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