Champ d'application. | Droit européen des affaires (2.2.5.2.IV.D.1°) • Livv

279. Champ d'application.(1)

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La directive 96-9 du 11 mars 1996 accorde une protection au créateur de bases de données sur le fondement du droit d'auteur et lui confère un droit sui generis qui lui permet de se prémunir contre les conséquences déloyales d'une extraction ou d'une utilisation sans autorisation. Les bases de données bénéficient de la protection “quelles que soient leurs formes” (art. 1er, paragr. 1) - numérique …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CJCE, gr. ch., 9 novembre 2004, n° C-444/02

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