Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 2009-24 du 23 avril 2009  accorde la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne. La durée de protection est identique à celle fixée par la directive 2006-116 du 12 décembre 2006 .
Pour bénéficier de la protection, le programme doit, comme toute œuvre littéraire ou artistique, revêtir un caractère original, c …

Protection par un droit de propriété littéraire.

V. BECOURT, Le régime des logiciels, LPA, 25 et 27 février et 2 mars 1987, nº 24 ; DREIER, La directive du 14 mai 1991, JCP  G, 1991, I, 3536 ; HUET, L'Europe des logiciels : le principe de la protection par le droit d'auteur, D. 1992, chron. 221 ; L'Europe des logiciels : le droit des utilisateurs, D. 1992, chron. 315 ; MARTIN, La règle de l'épuisement et la directive CEE sur la protection des programmes d'ordinateur, Gaz. Pal. 1994, 1, doctr. 1993 ; VIVANT, Le programme d'ordinateur au pays des muses, JCP E, 1994, I, 94 ; DALEAU, Protection des programmes d'ordinateurs : revente de licence d'occasion, D., 2012, n° 28, 1.

La directive 2009-24 du 23 avril 2009  accorde la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne. La durée de protection est identique à celle fixée par la directive 2006-116 du 12 décembre 2006 .

Pour bénéficier de la protection, le programme doit, comme toute œuvre littéraire ou artistique, revêtir un caractère original, c'est-à-dire refléter la création intellectuelle propre à son auteur . Sa protection n'est soumise à aucun autre critère (art. 1), et ne nécessite notamment pas une évaluation de sa qualité ou de sa valeur esthétique. Les termes “programmes d'ordinateur” visent toutes les formes de programmes (logiciels, interfaces , ...), y compris ceux incorporés au matériel. Ils comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme à un stade ultérieur (cons. 7). Seule l'expression d'un programme est protégée , et non les idées et principes qui sont à la base de ses différents éléments (art. 1) . La Cour a ainsi considéré que le contenu des données variables insérées par un programme d'ordinateur protégé dans la mémoire vive d'un ordinateur et utilisées par ce programme au cours de son exécution ne relève pas de la protection conférée par la directive 2009/24, dans la mesure où ce contenu ne permet pas la reproduction ou la réalisation ultérieure d'un tel programme .

L'auteur du programme est la ou les personnes physiques qui ont créé le programme. Il peut s'agir d'une personne morale, si la législation de l'État membre le prévoit. Lorsque le programme entre dans la catégorie des œuvres collectives, l'auteur est la personne considérée comme ayant créé l'œuvre. Lorsque le programme a été créé par un salarié, l'employeur est présumé titulaire des droits patrimoniaux, sauf dispositions contractuelles contraires (art. 2).

Le titulaire du droit d'auteur dispose de droits exclusifs de reproduction, permanente ou provisoire, d'un programme d'ordinateur en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit (art. 4, paragr. 1, a)) , ainsi que de traduction, d'adaptation d'arrangement ou de toute autre transformation (art. 4, paragr. 1, b)), à moins que ces actes ne soient nécessaires à l'utilisation du programme ou pour corriger ses erreurs (art. 5, paragr. 1). L'utilisateur ne peut notamment pas être empêché de faire une copie de sauvegarde du programme si celle-ci est nécessaire à son usage (art. 5, paragr. 2).

Le titulaire du droit d'auteur dispose également d'un droit exclusif de distribution au public de l'original ou de copies du programme. Ce droit vise toute forme de distribution, y compris la location (art. 4, paragr. 1, c)). La première vente d'une copie du programme dans l'Union par le titulaire ou avec son consentement épuise son droit de distribution, mais pas son droit de contrôler les locations ultérieures du programme ou de copies (art. 4, paragr. 2). Si l'acquéreur initial de la copie d'un programme d'ordinateur accompagnée d'une licence d'utilisation illimitée est en droit de revendre d'occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut lorsque le support physique d'origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde de ce programme sans l'autorisation du titulaire du droit . De plus, même si la commercialisation de copies de logiciels dans un État tiers par leur auteur n'épuise pas ses droits dans l'Union, un abus de position dominante, au sens de l'article 102 TFUE, peut être caractérisé si cette pratique se traduit, pour des prestations équivalentes, par l'application de prix plus élevés sur le marché européen que sur celui de l'État tiers .

Le titulaire du droit d'utiliser une copie, tel le licencié, est en droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du programme afin de déterminer les idées et principes qui sont à sa base . Il est en droit d'effectuer des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur (art. 5, paragr. 3). Il est également en droit de procéder à la reproduction du code ou à la traduction de la forme du code lorsque celle-ci est indispensable pour obtenir des informations nécessaires à l'interopérabilité (décompilation) (art. 6), afin d'assurer un lien logique et physique d'interconnexion et d'interaction et de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs (cons. 10). Il est enfin autorisé à procéder à la décompilation de tout ou partie du programme afin de corriger des erreurs affectant son fonctionnement, même si la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l'application dont fait partie le programme .

JO L 111 du 5 mai 2009, 16-22, qui abroge et remplace à droit constant la directive 91-250 du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, JO L 122 du 17 mai 1991, 42. V., en droit français, art. L. 112-2, L. 113-9, L. 121-7, L. 122-6, L. 122-6-1 et L. 122-6-2 CPI.

Soixante-dix ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur.

CJUE, 2 mai 2012, Institute Inc (SAS), aff. C-406-10, LawLex201200000722JBJ, RTD com. 2012, n° 3, obs. POLLAUD-DULAN.

CJUE, 6 octobre 2021, Top System SA c. Etat belge, aff. C-13/20, LawLex202100005486JBJ, qui ajoute que la décompilation n'est permise que dans la mesure de cette correction et dans le respect des conditions contractuellement prévues avec le titulaire du droit d'auteur sur le programme.

Ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur, ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisées pour exploiter certaines fonctions ne constituent une forme d'expression protégeable par le droit d'auteur : CJUE, 2 mai 2012, Institute Inc (SAS), aff. C-406-10, LawLex201200000722JBJ.

Les interfaces sont définies comme les parties du programme qui assurent l'interopérabilité, c'est-à-dire l'interconnexion et l'interaction entre les éléments des logiciels et des matériels (Dir. 2009-24, cons. 10).

CJCE, 22 décembre 2010, aff. C-393-09, Bezpecnostní softwarová asociace, LawLex201000001485JBJ, qui rappelle que l'objet de la protection conférée par la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur vise le programme d'ordinateur dans toutes ses formes d'expression, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques, tels le code source et le code objet.

CJCE, 22 décembre 2010, aff. C-393-09, Bezpecnostní softwarová asociace, LawLex201000001485JBJ, qui exclut du champ de la protection l'interface utilisateur graphique, interface d'interaction qui permet une communication entre le programme d'ordinateur et l'utilisateur, qui constitue seulement un élément au moyen duquel les utilisateurs exploitent ses fonctionnalités.

CJUE, 17 octobre 2024, Sony Computer Entertainment Europe Ltd, aff. C-159/23, LawLex202400007779JBJ.

Lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit.

CJUE, 12 octobre 2016, aff. C-166-15, Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu c. Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasilevics, Finanšu un ekonomisko noziegumu izmeklešanas prokuratura, Microsoft Corp, LawLex201600001668JBJ.

TPICE, 16 décembre 1999, Micro Leader Business, aff. T-198-98, LawLex200200003603JBJ, Europe, 2000, nº 52, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2000, nº 66, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Gaz. Pal. 2001, 1, 230, obs. MARTIN et ZAGURY ; JCP E, 2001, II, 1384, obs. SARDAIN.

Droit européen des affaires

280. Protection par un droit de propriété littéraire.(1)

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