Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
I : Droit international
II : Marché unique du numérique
III : Règles générales de protection
IV : Règles spécifiques de protection
B : Droits voisins
C : Applicabilité dans le temps
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
282. Droit d'auteur.
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La directive 2006-116 du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins prévoit pour tous les États membres une durée de protection des œuvres correspondant à la durée de la vie de l'auteur et à soixante-dix ans après sa mort ou, en cas d'œuvre collective, soixante-dix ans après la mort du dernier survivant des collaborateurs. Toutefois, pour l …