Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
I : Droit international
II : Marché unique du numérique
III : Règles générales de protection
IV : Règles spécifiques de protection
A : Droit d'auteur
C : Applicabilité dans le temps
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
283. Droits voisins.
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La durée de protection plus limitée pour les droits voisins que pour les droits d'auteur est fixée à cinquante ans après l'événement déclencheur qui varie en fonction des ayants droit concernés (art. 3). Il s'agit de la date de l'exécution ou de la fixation, sauf si celle-ci fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication au public. Dans ce cas, le délai de cinquante ans court de la d …