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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

          • I : Droit international

          • II : Marché unique du numérique

          • V : Durée de protection

            • A : Droit d'auteur

            • B : Droits voisins

            • C : Applicabilité dans le temps

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

282. Droits voisins.

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

La durée de protection plus limitée pour les droits voisins que pour les droits d'auteur est fixée à cinquante ans après l'événement déclencheur qui varie en fonction des ayants droit concernés (art. 3). Il s'agit de la date de l'exécution ou de la fixation, sauf si celle-ci fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication au public. Dans ce cas, le délai de cinquante ans court de la d …

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