Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
I : Droit international
II : Marché unique du numérique
III : Règles générales de protection
IV : Règles spécifiques de protection
A : Droit d'auteur
B : Droits voisins
Section 3 : Dessins et modèles
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
283. Applicabilité dans le temps.(1)
Mis à jour le 17 juillet 2015 • 1 minute de lecture
La directive 2006-116 prévoit des dispositions transitoires pour ne pas porter préjudice aux bénéficiaires d'une durée de protection plus longue qui aurait commencé à courir au 1er juillet 1995. La directive ne doit pas avoir pour effet de la raccourcir dans cet État (art. 10, paragr. 1). L'adoption de nouvelles durées de protection peut, inversement, avoir pour conséquence de rendre vie à des œuv …
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