Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 118 TFUE assigne comme objectif à l'Union d'adopter des mesures en vue d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle. Seconde branche de la propriété intellectuelle, la propriété littéraire et artistique comprend le droit d'auteur, droit exclusif du créateur sur son œuvre, et les droits voisins du droit d'auteur, tels que ceux des artistes, interprètes ou exécu …

Contexte international.

V. PIATTI, La non-inclusion de l'article 6 bis de la Convention de Berne : une remise en cause du droit moral ?, LPA, 11 janvier 1995, 33 ; GAUBIAC, De l'amélioration du dispositif normatif de la Convention de Berne, LPA, 11 janvier 1995, 10 ; MALAN, L'avenir de la convention de Berne dans les rapports intra-communautaires, Revue internationale du droit d'auteur, nº 200, 2004, 88 ; GEIGER, L'avenir du droit d'auteur en Europe. - Vers un juste équilibre entre protection et accès à l'information, JCP G, 2009, nº 48, 493.

L'article 118 TFUE assigne comme objectif à l'Union d'adopter des mesures en vue d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle. Seconde branche de la propriété intellectuelle, la propriété littéraire et artistique comprend le droit d'auteur, droit exclusif du créateur sur son œuvre, et les droits voisins du droit d'auteur, tels que ceux des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de films ou encore des organismes de radiodiffusion, qui constituent des droits essentiels à la création intellectuelle. L'auteur doit pouvoir maîtriser l'exploitation intellectuelle et économique de son œuvre. Le droit d'auteur a très tôt fait l'objet d'une protection internationale puisque le premier texte assurant aux auteurs une protection de leurs droits d'exercer un contrôle sur l'utilisation de leurs œuvres et de percevoir une rémunération date du 9 septembre 1886 (Convention de Berne). L'évolution des modes de fixation et de transmission des œuvres de l'esprit a depuis changé la donne. 

Contrairement aux marques et brevets, le droit d'auteur existe indépendamment de toute formalité légale d'enregistrement . Il ne peut s'appliquer qu'à un objet original, expression de la création intellectuelle propre à son auteur . L'arrivée des nouvelles technologies, notamment de l'informatique et des réseaux Internet, a rendu l'utilisation des œuvres originales difficilement contrôlables. Afin d'adapter le droit international de la propriété littéraire et artistique à l'environnement numérique, deux traités “Internet” de l'Organisation mondiale de la propriété littéraire et artistique (OMPI)  signés le 20 décembre 1996  ont été ratifiés le 14 décembre 2009 par l'Union européenne et ses États membres et sont entrés en vigueur concernant l'Union européenne le 14 mars 2010 . L'Accord ADPIC , auquel l'Union est partie, contient également des dispositions substantielles relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.

Les autorités de l'Union interprètent le droit d'auteur à la lumière de ces textes. Les textes européens s'organisent principalement autour de deux pôles : protection et gestion du droit d'auteur. Aucun texte ne concerne cependant le droit d'auteur en général. Celui-ci comporte de multiples facettes, illustrées par une grande variété de dispositions, qui vont de la protection des bases de données et des programmes d'ordinateur jusqu'à celle des œuvres d'art en passant par la réglementation relative au secteur audiovisuel. Seule la directive 2001-29 du 22 mai 2001 tend à une harmonisation horizontale du droit d'auteur dans la “société de l'information” quels que soient le type d'objet protégé, la catégorie d'ayant droits ou le mode d'exploitation. Après l'adoption d'un Livre vert en 2008, la Commission, dans une communication du 19 octobre 2009 , s'est fixé plusieurs objectifs afin d'adapter le cadre des droits d'auteur aux nouvelles technologies, notamment concernant la numérisation des œuvres, le sort des œuvres orphelines ou encore la protection des créateurs de contenu sur Internet. Selon la Commission, toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. En décembre 2015, la Commission a publié une communication intitulée “Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur”, préambule à une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (DAMUN), dite aussi directive “copyright”, qui, après un long processus législatif, a été définitivement adoptée par le Conseil de l'Union le 15 avril 2019  .

Selon l'article 5, paragraphe 2, de la Convention de Berne, "la jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité".

CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq, aff. C-5-08, LawLex200900002781JBJ, Communic. com. électr.  2009, comm. 97, obs. CARON ; Europe, 2009, n° 376, obs. IDOT : "Conformément aux articles 1er, paragraphe 3, de la directive 91-250, 3, paragraphe 1, de la directive 96-9 et 6 de la directive 2006-116, des œuvres telles que des programmes d'ordinateur, des bases de données ou des photographies ne sont protégées par le droit d'auteur que si elles sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur".

Institution spécialisée des Nations Unies créée en 1967, qui siège à Genève et gère aujourd'hui la Convention de Berne.

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (88 membres avec l'adhésion de l'UE) et traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes (86 membres avec l'adhésion de l'UE).

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à la Convention de Marrakech instituant l'OMC conclue le 15 avril 1994, Annexe 1 C.

Communic. Comm. CE, Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance, 19 octobre 2009, COM (2009) 532 final, p. 12.

Droit européen des affaires

262. Contexte international.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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