Ouvrages
Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins
Section 3 : Dessins et modèles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
291. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.(1)
Mis à jour le 29 mars 2024 • 1 minute de lecture
La directive 2004/48 du 29 avril 2004 , qui a pour ambition d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, n'a que partiellement atteint cet objectif en raison de son manque de sévérité à l'égard des contrefacteurs et des pirates dont les activités ne font que croître et l'existence dans certains États membres de dispositio …
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Décisions