Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Section 1 : Directive Travaux, Fournitures et Services
II : Régime
Section 3 : Directive Concessions
Section 4 : Directives Recours
Titre 3 : Règlements
306. Champ d'application.(1)
Mis à jour le 4 avril 2024 • 1 minute de lecture
La directive 2014-25, qui remplace et abroge la directive 2004-17 du 31 mars 2004, coordonne les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux . L'existence d'une directive spécifique, qui s'ajoute à la directive générale 2014-24, se justifie par l'influence que peuvent exercer les autorités nationales sur le comportement des e …
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