Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Section 1 : Directive Travaux, Fournitures et Services
Section 2 : Directive Secteurs spéciaux
Section 3 : Directive Concessions
A : Conditions d'ouverture du recours
C : Objet du recours
D : Modalités du recours
II : Règles spécifiques aux secteurs spéciaux
Titre 3 : Règlements
311. Instances compétentes.
Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89-665, les États membres doivent veiller à ce que les décisions prises par les instances responsables des procédures de recours puissent être exécutées de manière efficace. En son paragraphe 9, l'article 2 prévoit que lorsque ces instances ne sont pas de nature juridictionnelle, leurs décisions doivent être impérativement motivées par écrit …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
