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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 2° : Options de compétence

                • a) : Matière contractuelle

                  • i) : Notion de matière contractuelle

                  • ii) : Détermination de l'obligation servant de base à la demande

                  • iii) : Détermination du lieu d'exécution de l'obligation

                • b) : Obligation alimentaire

                • d) : Réparation civile d'une infraction pénale

                • e) : Exploitation d'un établissement secondaire

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

334. Notion de "matière contractuelle".

Mis à jour le 12 juin 2020 • 1 minute de lecture

La notion de matière contractuelle constitue une notion autonome qui s'interprète conformément au système et aux objectifs du règlement 1215-2012 et ne saurait être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause . La règle de compétence spéciale de l'article 7, paragraphe 1, n'exige pas la conclusion d'un contrat, mais présuppose la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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