Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La notion de lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande a soulevé de nombreuses difficultés d'interprétation  auxquelles le règlement 44-2001 avait tenté de remédier, en définissant objectivement ce lieu, pour les contrats de vente de marchandises et de fournitures de services qui, statistiquement, constituent l'essentiel des contrats. Toutefois, la question de la détermination  …

Détermination du lieu d'exécution de l'obligation.

V. FALLON et DENIS, La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Journ. trib. 1998, 17 ; BERLIOZ, La notion de fourniture de services au sens de l'article 5-1 b) du règlement "Bruxelles I", JDI, 2008, 675 ; PITTON, L'article 5, 1, b, dans la jurisprudence franco-britannique, ou le droit comparé au secours des compétences spéciales du règlement 44-2001, JDI, 2009, 853.

La notion de lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande a soulevé de nombreuses difficultés d'interprétation  auxquelles le règlement 44-2001 avait tenté de remédier, en définissant objectivement ce lieu, pour les contrats de vente de marchandises et de fournitures de services qui, statistiquement, constituent l'essentiel des contrats. Toutefois, la question de la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse demeure lorsqu'elle découle d'un autre type de contrat et que les parties n'en ont pas convenu à l'avance . 

La Cour de justice a posé, dans l'arrêt Tessili , la règle selon laquelle le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie. Énoncé à une époque où, en l'absence d'unification du droit matériel applicable, subsistaient de nombreuses divergences entre les législations nationales en matière contractuelle, le principe du renvoi aux règles de conflit du juge du for a été précisé par la Cour, même lorsque ces règles ont renvoyé à l'application au contrat de dispositions de conventions unificatrices du droit matériel  comme celles de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, annexée à la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 . La Haute juridiction justifie sa solution par la nécessité de faire “coïncider le tribunal compétent avec le lieu où l'obligation en cause doit être exécutée d'après la loi qui lui est applicable” et ajoute qu'en raison de l'uniformisation réalisée au sein de l'Union , la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution ne risque pas de varier selon le juge saisi . 

La jurisprudence Tessili présente, cependant, l'inconvénient majeur de conduire à un morcellement du litige et un émiettement des compétences lorsqu'il existe plusieurs demandes fondées sur des obligations contractuelles distinctes . Ainsi, lorsqu'une demande est fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat, le juge saisi n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble de la demande, lorsque selon les règles de conflit de l'État de ce dernier, l'une des obligations doit être exécutée dans un autre État membre . Aussi, lorsque l'obligation de base, telle qu'un engagement de ne pas faire, sans limites géographiques, ne permet pas de fixer un lieu d'exécution unique et que la multiplicité des tribunaux compétents risque de favoriser le forum shopping du demandeur, la Cour préfère-t-elle ne pas appliquer la jurisprudence Tessili et désigner le tribunal compétent en fonction du domicile du défendeur .

En cas de vente de marchandises, le règlement 1215-2012 attribue, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point b), premier tiret, compétence à la juridiction du lieu d'exécution où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Le lieu de livraison des marchandises, en tant que critère de rattachement autonome, a “vocation à s'appliquer à toutes les demandes fondées sur un même contrat de vente de marchandises et pas seulement à celles fondées sur l'obligation de livraison elle-même” . Consacrant le lieu d'exécution de la “prestation caractéristique”, en tant que critère de rattachement autonome, le règlement exclut le recours aux règles de droit international privé de l'État membre du for, ainsi qu'au droit matériel qui, en vertu de celui-ci, serait applicable pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation de base conformément à la jurisprudence De Bloos et Tessili . Ainsi, le lieu de livraison des marchandises spécialement fixé par les parties dans un contrat de vente international détermine la juridiction compétente . Le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit donc être déterminé sur la base des stipulations contractuelles. La juridiction nationale doit tenir compte de tous les termes et de toutes les clauses contractuelles pertinentes de nature à désigner clairement le lieu de livraison, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels les Incoterms . Lorsqu'il est impossible de déterminer le lieu de livraison des marchandises sur cette base, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente . En cas de pluralité de lieux de livraisons dans un même État membre, le demandeur peut attraire le défendeur devant le tribunal du lieu de livraison principale, qui doit correspondre à celui qui assure le lien de rattachement le plus étroit entre le contrat de vente et la juridiction compétente . Si le lieu de la livraison principale n'a pu être déterminé, le demandeur est libre de choisir le tribunal du lieu de livraison qu'il souhaite . 

En cas de fourniture de services, l'article 7, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, désigne comme juridiction compétente celle du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis . Selon la Cour , les règles de compétence spéciale en matière de fourniture de services ne peuvent, en cas de fournitures de services en des lieux distincts, recevoir une approche différenciée de celle adoptée en cas de pluralité de lieux de livraison de marchandises, dans la mesure où elles ont la même genèse, poursuivent la même finalité et occupent la même place dans le système établi par le règlement. Par conséquent, en cas de transport aérien de personnes d'un État membre à destination d'un autre État membre, les lieux de départ et d'arrivée de l'avion doivent être considérés comme le lieu de fourniture principale des services dans la mesure où les services de transport aérien constituent, en raison de leur nature même, des services fournis de manière indivisible et unitaire . L'obligation caractéristique d'un contrat de fourniture en ligne d'un logiciel consistant à mettre ce dernier à la disposition du client concerné, le lieu d'exécution de ce contrat doit être considéré comme étant celui où ce client accède à ce logiciel, à savoir celui où il consulte et utilise celui-ci . Enfin, la Cour a précisé que l'article 7, paragraphe 1, sous b), second tiret, est applicable en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres. Dans le cadre d'un contrat portant sur le transport d'une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d'expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition . Ainsi, dans le cas d'un contrat d'agence commerciale impliquant la fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes est le tribunal du lieu de la fourniture principale des services, déterminé sur la base des dispositions du contrat ou, à défaut, sur celle de l'exécution effective du contrat ou bien, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, le tribunal du domicile de l'agent . De même, lorsqu'un établissement de crédit a consenti un crédit à deux codébiteurs solidaires, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, est, sauf convention contraire, celui du siège de cet établissement, y compris en vue de déterminer la compétence territoriale du juge amené à connaître de l'action récursoire entre ces codébiteurs .  

Saisie de la question de savoir si la notion de “contrat de fourniture de services” couvre également un avant-contrat (pactum de contrahendo) dans le cadre duquel les parties se sont engagées à conclure un contrat futur qui serait un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, paragraphe 1, b), la Cour a considéré qu'un avant-contrat, relatif à la conclusion d'un contrat de franchise, qui prévoit une pénalité contractuelle en cas de non-exécution, obligation contractuelle qui sert de base à une demande en justice, ne relève pas de la notion de contrat de fourniture de services. Par conséquent la compétence judiciaire doit être fixée conformément à l'article 7, paragraphe 1, a) au lieu d'exécution de l'obligation de paiement de la pénalité contractuelle qui sert de base à la demande .

Sur les difficultés rencontrées par le juge français pour déterminer l'obligation servant de base à la demande et son lieu d'exécution, dans le cadre d'un contrat complexe tel que celui de concession exclusive, qui comprend une convention-cadre et des contrats d'exécution, notamment des ventes, V. Cass. 1re civ., 23 janvier 1979, Etablissements Carl Brehmer und sonhn c. Baudoin, LawLex200900003452JBJ, JDI, 1980, 333, obs. HOLLEAUX ; Rev. crit. DIP, 1979, 817, obs. GAUDEMET-TALLON, qui, retenant que dans le cadre d'une demande en réparation du concessionnaire pour rupture unilatérale et sans préavis du contrat, l'obligation litigieuse est l'obligation générale du concédant de respecter les engagements nés du contrat-cadre, centralisait la compétence judiciaire au lieu où le concédant devait s'acquitter des livraisons, soit au siège du concessionnaire. La localisation au siège du concessionnaire correspondait à la fonction économique de l'obligation litigieuse, qui est d'assurer une exclusivité territoriale au concessionnaire, V. en ce sens, Rev. crit. DIP, 1979, 824, obs. GAUDEMET-TALLON. Puis, toujours conformément à la jurisprudence Tessili, selon laquelle le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée doit être déterminé par rapport à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie, l'obligation a été localisée au siège du concédant, par application de l'article 4 du règlement 593-2008 du 17 juin 2008, dit Rome (I), V. en ce sens, Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, Waeco International GmbH (Sté) c. Cardon (ès qual.), Martinez, Action Marine (SAS), LawLex200700000184JBJ, RJ com. 2007, 336, obs. ATTAL ; JDI, 2008, 521, obs ; JACQUET ; RTD com. 2007, 588, obs. BOULOC ; JCP G, 2007, I, 172, obs. NADEAUD ; RDC, 2007, 842, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Gaz. Pal., 29 avril/3 mai 2007, 23, obs. NIBOYET ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 119, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP G, 2007, II, 10074, obs ; AZZI ; JCP E, 2007, 1601 ; JCP E, 2008, 1638, obs. MAINGUY : dans l'affaire Waeco, la Cour de cassation a considéré que les litiges en matière de distribution exclusive relevaient de l'application de l'article 7, paragraphe 1, a) et a refusé de qualifier un contrat de concession exclusive de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l'article 7, paragraphe 1, b), premier et deuxième tirets. V. aussi Cass. 1re civ., 16 avril 2008, Fascom International c. Ionan SA Papastratos Group, Philip Morris-la Réunion, Philip Morris International, LawLex200800000529JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, nº 157, obs. MALAURIE-VIGNAL. Cependant, la Cour de justice a posé dans l'arrêt Corman-Collins SA c. La Maison du Whisky SA du 19 décembre 2013 (aff. C-9-12, LawLex201300001852JBJ),  le principe selon lequel les contestations relatives à un contrat de concession international doivent être portées, en vertu de l'article 7, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement 1215-2012 devant le juge du lieu où les services ont été ou auraient dû été fournis. La première Chambre civile de la Cour de cassation a entériné la solution par un arrêt en date du 19 novembre 2014, LawLex201400001289JBJ, RLDA 2015/102, 5508, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; D. 2015, 51, obs. LARDEUX, qui considère qu'un contrat de distribution exclusive constitue un contrat de fourniture de services et relève de la règle de compétence visée à l'article 7, 1, b), second tiret, du règlement 1215-2012, désignant le tribunal du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur, Sur ce point, V. Louis et Joseph VOGEL, Juriscience Droit de la distribution 2015, LawLex/Bruylant, n° 243. Aj. RIBEIRO OERTEL, Le Contrat de distribution intra-communautaire, les modalités de règlement des litiges : questions sensibles, RJ com. 2014, Etude, 397 ; SINDRES, Le contrat cadre en matière internationale, Contrat 2017, 107. 

CJCE, 17 janvier 1980, Siegfried Zelger c. Sebastiano Salinitri, aff. 56-79, LawLex200600002305JBJ, JDI, 1980, 435, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1980, 387, obs. MEZGER : les parties sont libres de convenir d'un lieu d'exécution des obligations contractuelles - fondant la compétence du juge au titre de l'article 5, paragraphe 1 - différent de celui qui serait déterminé en vertu de la loi applicable à l'obligation litigieuse, sans être tenues de respecter les conditions de formes particulières requises en matière de clauses attributives de juridictions, pourvu que la clause de localisation soit valide au regard de la loi applicable au contrat ; CJCE, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft eG c. Les Gravières Rhénanes (SARL), aff. C-106-95, LawLex200600002028JBJ, Rev. crit. DIP, 1997, 563, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1997, 625, obs. HUET ; Journ. trib., 1997, 408, obs. MEREU ; Cah. dr. eur., 1999, 190, obs. TAGARAS : toutefois, les parties ne peuvent pour autant choisir un lieu d'exécution fictif qui ne présente aucun lien effectif avec la réalité du contrat et les obligations en découlant, ceci équivalant à convenir de la compétence d'un tribunal sans respecter les exigences de forme prévues par le règlement en matière de clauses d'élection de for.

CJCE, 3 mai 2007, Color Drack GmbH c. Lexx International Vertriebs GmbH, aff. C-386-05, LawLex200800000715JBJ, Europe, 2007, nº 196, obs. IDOT ; RLDA, 2007-19, 73, obs. QUEGUINER.

CJUE, 25 février 2010, Car Trim GmbH c. KeySafety Systems Srl, aff. C-381-08, LawLex201000000222JBJ, Gaz. Pal., 28-29 avril 2010, 6, obs. MITTMANN ; Europe, 2010, nº 148, obs. IDOT ; RJDA, 2010, nº 585.

Cass. com., 22 mars 2011, LawLex201100000741JBJ.

CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87-10, LawLex201100001011JBJ ; Europe, 2011, n° 8-9, 47, obs. IDOT ; JCP E, 2011, 1702, note MATEL ; RTD com., 2011, 813.

CJUE, 25 février 2010, Car Trim GmbH c. KeySafety Systems Srl, aff. C-381-08, LawLex201000000222JBJ, Gaz. Pal., 28-29 avril 2010, 6, obs. MITTMANN ; Europe, 2010, nº 148, obs. IDOT ; RJDA, 2010, nº 585. 

CJCE, 3 mai 2007, Color Drack GmbH c. Lexx International Vertriebs GmbH, aff. C-386-05, LawLex200800000715JBJ : l'article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret, s'applique tant en cas d'unicité que de pluralité de lieux de livraisons, dans un même État membre, ce qui “ne préjug[e] pas de la réponse à apporter en cas de pluralité de lieux de livraisons dans plusieurs États membres”.

CJCE, 3 mai 2007, Color Drack GmbH c. Lexx International Vertriebs GmbH, aff. C-386-05, LawLex200800000715JBJ.

Par application des jurisprudences Tessili et de Bloos, les litiges en matière de contrat d'agence étaient caractérisés par le morcellement des compétences : les demandes en paiement de commissions, d'indemnités de préavis et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'agence, en tant qu'elles faisaient partie du contentieux de l'inexécution du contrat, relevaient de la compétence de la juridiction du lieu d'exécution du contrat international, tandis que l'indemnité de clientèle, dette d'indemnité légale du mandant, qui n'avait pas pour objet de réparer les conséquences de l'inexécution du contrat, était considérée comme une obligation autonome, relevant de la juridiction du domicile du débiteur/mandant, V. en ce sens, Cass. com., 26 janvier 1999, Déoflor (Srl) c. Benouaich, LawLex200200005174JBJ et Cass. 1re civ., 8 février 2000, Figot c. Leithauser (Sté), LawLex200200004905JBJ. Puis, en application de l'article 7, paragraphe 1, b), deuxième tiret, la Cour de cassation a, un temps attribué, compétence, pour l'ensemble des demandes au juge du lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été, ou auraient dû être, fournis, V. en ce sens, Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, Solinas c. Fabrica textil Riopele (SA), LawLex200600002213JBJ, LPA, 18 juin 2007, 20, obs. TOULOUSE ; D., 2007, 1915, obs. FERRIER ; RJ com. 2007, 200, obs. MARMISSE-d'ABBADIE d'ARRAST ; JDI, 2007, 32, obs. EGEA et MARTEL ; JCP G, 2007, II, 10028, obs. ASFAR ; RDC, 2007-2, 474, obs. DEUMIER ; Gaz. Pal., 29 avril/3 mai 2007, 23, obs. NIBOYET ; RJDA, 2007, nº 317. Cependant, il semblerait que la Haute juridiction soit tentée de retomber dans les travers de la jurisprudence Tessili, V.Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, LawLex201100001533JBJ, RJDA 2011, n° 1093. Sur ce point, V. Louis et Joseph VOGEL, Juriscience Droit de la distribution 2015, LawLex/Bruylant, n° 594.

CJCE, 9 juillet 2009, Rehder c. Air Baltic Corporation, aff. n° C-204-08, LawLex200900002425JBJ, RLDA, 2009/42, nº 2546, obs. COMBET ; Europe, 2009, 385, obs. IDOT ; RTD com. 2010, chron. 827, obs. MARMISSE-d'ABBADIE d'ARRAST ; JDE, 2009, 317, obs. BOULARBAH et NUYTS.

CJUE, 7 mars 2018, Flightright GmbH, Roland Becker, Mohamed Barkan, Souad Asbai, Assia Barkan, Zakaria Barkan, Nousaiba Barkan c. Air Nostrum, Líneas , aff. C-274-16 ; C-447-16 ; C-448-16, LawLex201800000381JBJ, retenant que le tribunal compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation portant sur un contrat de transport aérien sera donc, au choix du demandeur, en plus de celui du domicile du défendeur, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d'arrivée de l'avion. Lorsque le recours visant à indemniser le retard important d'un vol avec correspondance est fondé sur un incident ayant eu lieu sur le premier vol effectué par le transporteur aérien qui n'est pas le cocontractant des passagers concernés, le lieu d'arrivée du second vol doit être considéré comme le lieu d'exécution du vol dans son ensemble, si le transport a été effectué par deux transporteurs aériens différents.

CJCE, 6 octobre 1976, Tessili, aff. 12-76, LawLex200500008934JBJ, JDI, 1977, 702, obs. BISCHOFF et HUET ; JDI, 1977, 714, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1977, 761, obs. GOTHOT et HOLLEAUX : en l'occurrence, l'obligation servant de base à la demande concernée consistait dans une obligation de paiement, qui, selon les législations des États membres, était quérable au domicile du débiteur ou portable au domicile du créancier. Partant de cette constatation, la Cour a privilégié la méthode du conflit de loi et la qualification “lege causae” qui, le cas échéant, peuvent conduire à l'application d'un droit matériel étranger, à une qualification “lege fori” qui, dans les États membres où le paiement est quérable, aurait conduit à vider de sa substance l'option reconnue au demandeur-créancier par l'article 5, paragraphe 1 (puisque le lieu d'exécution se superpose dans un tel cas nécessairement au domicile du défendeur-débiteur), alors que dans les États membres où le paiement est portable, le demandeur (créancier) aurait bénéficié de la possibilité d'attraire devant le tribunal de son domicile, le débiteur [ce que le règlement vise précisément à éviter puisqu'il n'est pas normalement fondé sur le critère du domicile du demandeur].

CJUE, 28 novembre 2024, VariusSystems digital solutions GmbH, aff. C-526/23, LawLex202400009179JBJ.

CJUE, 11 juillet 2018, aff. C-88-17, Zurich Insurance plc, Metso Minerals Oy c. Abnormal Load Services (International) Ltd, LawLex201900002093JBJ.

CJUE, 11 mars 2010, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH c. Silva Trade SA, aff. C-19-09, LawLex201000000291JBJ. Pour la même solution dans le cadre d'un contrat de concession commerciale, V. CJUE, 8 mars 2018, Saey Home & Garden NV/SA c. Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA, aff. C-64-17, LawLex201800000383JBJ.

CJUE, 15 juin 2017, Saale Kareda c. Stefan Benkö, aff. C-249-16, LawLex201700001064JBJ.

CJUE, 14 septembre 2023, EXTÉRIA s.r.o., aff. C-393/22, LawLex202300011424JBJ, Europe 2023, n° 411, obs. IDOT ; LEDICO novembre 2023, 7, obs. MEUR.

Convention de Vienne du 11 avril 1980 en matière de vente internationale de marchandises ou encore Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels.

CJCE, 26 juin 1994, Custom Made Commercial c. Stawa Metallbau, aff. C-288-92, LawLex200600002218JBJ, RTD eur., 1995, 87, obs. TICHADOU ; Rev. crit. DIP, 1994, 692, GAUDEMET-TALLON ; Cah. dr. Eur. 1995, 222, TAGARAS ; JDI 1995, 461, obs. HUET.

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, remplacée par le règlement Rome (I), applicable à tous les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.

CJCE, 28 septembre 1999, Groupe Concorde (GIE) c. Capitaine commandant le navire “Suhadiwarno Panjan”, aff. C-440-97, LawLex200600002204JBJ, JDI, 2000, 547, obs. BISCHOFF ; Rev. crit. DIP, 2000, 253, obs. ANCEL ; JCP G, 2000, II, 10354, obs. BRUNEAU ; Europe, 1999, nº 400, obs. IDOT : à la Cour de cassation qui s'interrogeait sur le fait de savoir si les juges nationaux peuvent déterminer le lieu d'exécution de l'obligation en recherchant, en fonction de la nature du rapport d'obligation et des circonstances de l'espèce, le lieu où la prestation a été ou devait être effectivement fournie, sans avoir à se référer à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon la règle de conflit du for, la CJCE a répondu que la référence, par le règlement dans son article 5, paragraphe 1, au lieu d'exécution des obligations contractuelles ne peut pas être comprise autrement que comme un renvoi au droit matériel applicable, en vertu des règles de conflit du juge saisi, renvoi d'autant plus justifié que la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution ne risque pas de varier selon le juge saisi, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat ayant fait l'objet d'une uniformisation dans les États membres.

Si la plupart du temps la loi régissant l'obligation servant de base à la demande est en réalité la loi du contrat, certaines obligations litigieuses peuvent relever d'une loi spécifique - V. sur ce point, CJCE, 6 octobre 1976, aff. 14-76, De Bloos, SPRL c. Bouyer (SCA), LawLex200500008935JBJ, JDI, 1977, 719, obs. BISCHOFF ; D., 1977, 618, obs. DROZ, ayant retenu qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier si, d'après le droit applicable au contrat, l'indemnité demandée sanctionne l'inexécution d'une obligation découlant du contrat, ou si elle a pour fondement une obligation autonome, voire une loi de police, avec pour conséquence que, selon que la loi applicable aux obligations litigieuses est celle du contrat ou une autre loi, leur lieu d'exécution peut être localisé dans des États distincts et conduire ainsi à attribuer compétence aux juridictions d'un État membre, pour certaines demandes, tandis qu'un autre juge sera internationalement compétent pour connaître des autres demandes.

CJCE, 5 octobre 1999, Leathertex Divisione Sintetici c. Bodetex, aff. C-420-97, LawLex200200004596JBJ, JDI, 2000, 540, obs. LECLERC ; Rev. crit. DIP, 2000, 76, obs. GAUDEMET-TALLON ; Europe, 1999, nº 431, obs. IDOT ; JCP G, II, 10354, obs. BRUNEAU ; Journ. trib., 2000, 535, obs. MOTTARD.

CJCE, 19 février 2002, Besix c. Wasserreinigungsbau Alfred Kretzschmar, aff. C-256-00, LawLex200600002388JBJ, Europe, 2002, nº 160, obs. IDOT ; Rev. crit. DIP, 2002, 577, obs. GAUDEMET-TALLON.

Droit européen des affaires

337. Détermination du lieu d'exécution de l'obligation.(1)

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