Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 2° : Options de compétence

                • a) : Matière contractuelle

                  • i) : Notion de matière contractuelle

                  • ii) : Détermination de l'obligation servant de base à la demande

                  • iii) : Détermination du lieu d'exécution de l'obligation

                • b) : Obligation alimentaire

                • d) : Réparation civile d'une infraction pénale

                • e) : Exploitation d'un établissement secondaire

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

335. Détermination de l'obligation servant de base à la demande.

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

La juridiction compétente pour trancher un litige en matière contractuelle est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à l'action judiciaire, c'est-à-dire l'obligation “correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur” . L'obligation qui sert de base à l'action judiciaire, autrement dit l'obligation litigieuse, ne doit pas être confondue avec l'"obliga …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes