Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 7 prévoit des attributions de compétences spéciales dont le choix dépend d'une option du demandeur, en raison de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître en vue de l'organisation utile d'un procès. La désignation du lieu où une obligation contrac …

Principe.

V. HUET, La place de l'article 5 dans l'économie de la Convention. La compétence contractuelle, compétence judiciaire et exécution des jugements en Europe, Butterworths, 1993 ; HERTZ, Jurisdictions on contract and tort under the Brussels Convention, DJOF Publishing, 1998 ; MUIR-WATT, Peut-on sauver le for européen du contrat ?, Rev. gén. proc., 1998, 371 ; MOURRE, Trente ans après la Convention de Bruxelles : bilan et perspectives de la jurisprudence concernant la juridiction compétente en matière contractuelle, RDAI, 1999, 385 ; SINOPOLI, De la Convention de Bruxelles au Règlement CE nº 44-2001 : l'harmonisation incomprise du for contractuel, LPA, 28 février 2002, 7 ; TAKAHASHI, Jurisdiction in matters relating to contract: Article 5(1) of the Brussels convention and regulation, ELR, 2002, 530 ; ANCEL, Le for du contrat : point faible du contentieux européen ? RJ com. 2010, 244.

L'article 7 prévoit des attributions de compétences spéciales dont le choix dépend d'une option du demandeur, en raison de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître en vue de l'organisation utile d'un procès. La désignation du lieu où une obligation contractuelle a été ou doit être exécutée, exprime, selon la Cour, la volonté de soumettre, en raison des liens étroits créés par un contrat entre les parties, l'ensemble des difficultés susceptibles de naître à l'occasion de son exécution à un même tribunal : celui du lieu de cette exécution . 

Selon l'article 7, paragraphe 1, a), une personne domiciliée dans un État membre peut donc, en matière contractuelle, être attraite devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le texte précise au point b) le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande en cas de vente de marchandises ou de fourniture de services, le point a) s'appliquant lorsque le point b) ne s'applique pas.

CJCE, 22 mars 1983, Martin Peters Bauunternehmung GmbH, aff. 34-82, LawLex200600002162JBJ.

Droit européen des affaires

333. Principe.(1)

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