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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 2° : Options de compétence

                • b) : Obligation alimentaire

                • d) : Réparation civile d'une infraction pénale

                • e) : Exploitation d'un établissement secondaire

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

337. Notion de créance et de créancier alimentaires.

Mis à jour le 23 juillet 2015 • 1 minute de lecture

L'article 5, paragraphe 2, du règlement 44-2001 disposait qu'"une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : [...] 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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