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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 2° : Options de compétence

                • b) : Obligation alimentaire

                • d) : Réparation civile d'une infraction pénale

                • e) : Exploitation d'un établissement secondaire

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

341. Infractions concernées.

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

Selon l'article 7, paragraphe 3, du règlement 1215-2012, l'action en réparation ou en restitution fondée sur une infraction doit être portée devant le tribunal de l'État membre saisi de l'action publique, dans la mesure où sa loi lui permet de connaître de l'action civile, que l'infraction soit volontaire ou involontaire . L'article 64 du règlement 1215-2012 prévoit, par ailleurs, le droit de s …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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