Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 7, paragraphe 5, du règlement 1215-2012 permet d'attraire, en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, le défendeur devant le tribunal du lieu de leur situation. 
La notion d'agence ou de succursale a d'abord été retenue par la Cour de justice en cas de soumission à la direction et au contrôle d'une société mère. Ainsi,  …

Notion de "succursale, d'agence ou d'établissement secondaire".

L'article 7, paragraphe 5, du règlement 1215-2012 permet d'attraire, en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, le défendeur devant le tribunal du lieu de leur situation. 

La notion d'agence ou de succursale a d'abord été retenue par la Cour de justice en cas de soumission à la direction et au contrôle d'une société mère. Ainsi, le concessionnaire exclusif ne peut être considéré comme étant à la tête d'une succursale, d'une agence ou d'un établissement de son concédant, lorsqu'il n'est soumis ni à son contrôle, ni à sa direction . La Haute juridiction a ensuite jugé nécessaire d'adopter une définition autonome qui soit commune à l'ensemble des États membres et permette de déceler sans difficulté le lien de rattachement . 

La notion de “succursale, d'agence ou de tout autre établissement” implique l'existence d'un centre effectif d'opérations qui se manifeste d'une façon durable comme le prolongement d'une maison mère, mais qui dispose d'une direction et d'une autonomie matérielle suffisante pour négocier directement des affaires avec des tiers, sans que ceux-ci aient besoin de s'adresser à la maison mère . Tel n'est pas le cas d'un agent commercial, intermédiaire indépendant qui ne peut être considéré comme le prolongement d'une maison mère dans la mesure où il est libre d'organiser son activité, de déterminer son temps de travail, de représenter plusieurs firmes concurrentes et qu'il se borne à transmettre les commandes au siège sans participer ni à leur règlement, ni à leur exécution . La succursale ou l'agence doit constituer, lors de la négociation de contrats, une entité susceptible d'être l'interlocuteur principal, voire exclusif, de tiers , qui doivent pouvoir s'en remettre à l'apparence ainsi créée, même si d'un point de vue juridique, les deux sociétés en cause sont indépendantes l'une de l'autre . Il n'en résulte pas pour autant une concordance entre le lieu d'établissement de la succursale et le lieu où les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la maison mère, doivent être exécutés .

La notion d'"exploitation" d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement comprend “les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non-contractuels relatifs à la gestion proprement dite de l'agence, de la succursale ou de l'établissement eux-mêmes, tels que ceux relatifs à la location de l'immeuble où ces entités seraient établies ou à l'engagement sur place du personnel qui y travaille” et “ceux relatifs aux engagements pris par le centre d'opérations […] au nom de la maison mère et qui doivent être exécutés dans l'État [membre] où ce centre d'opérations est établi, ainsi que les litiges relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités que la succursale, l'agence ou tout autre établissement […] a assumé au lieu où il est établi pour compte de la maison mère” . Relèvent donc de l'article 7, paragraphe 5, les litiges propres à l'organisation interne de l'établissement secondaire et les litiges portant sur les engagements pris par l'établissement secondaire, au nom de sa maison mère, à l'égard des tiers  ou encore l'action visant l'indemnisation d'un dommage prétendument causé par un abus de position dominante consistant en l'application de prix prédateurs lorsqu'une succursale de l'entreprise détenant la position dominante a, d'une manière effective et significative, participé à cette pratique abusive . En revanche, tel n'est pas le cas du litige relatif à un recours indemnitaire dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d'un autre État membre, lorsque cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d'une succursale, qui n'a pas pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné .

CJCE, 6 octobre 1976, De Bloos c. Bouyer, aff. 14-76, LawLex200500008935JBJ, JDI, 1977, 719, obs. BISCHOFF ; D., 1977, 618, obs. DROZ.

CJCE, 22 novembre 1978, Somafer c. Saar-Ferngas, aff. 33-78, LawLex200600002161JBJ, JDI, 1979, 672, obs. HUET.

CJUE, 11 avril 2019, aff. C-464-18, Ryanair DAC, LawLex201900000502JBJ.

CJCE, 22 novembre 1978, Somafer c. Saar-Ferngas, aff. 33-78, LawLex200600002161JBJ.

CJCE, 18 mars 1981, Blanckaert & Willems PVBA c. Luise Trost, aff. 139-80, LawLex200600002271JBJ, JDI, 1982, 479, obs. BISCHOFF.

CJCE, 6 avril 1995, Lloyd's Register of Shipping c. Société Campenon Bernard, aff. C-439-93, LawLex200600002205JBJ, JDI, 1996, 564, obs. BISCHOFF ; Rev. crit. DIP, 1995, 774, obs. DROZ ; Europe, 1995, nº 240, obs. IDOT ; JCP E, 1995, I, 484, obs. REINHARD ; Cah. dr. eur., 1997, 191, obs. TAGARAS.

CJCE, 9 décembre 1987, SAR Schotte c. Parfums Rothschild, aff. 218-86, LawLex200800000888JBJ, JDI, 1988, 544, obs. BISCHOFF. 

CJCE, 9 décembre 1987, SAR Schotte c. Parfums Rothschild, aff. 218-86, LawLex200800000888JBJ. 

CJCE, 6 avril 1995, Lloyd's Register of Shipping c. Société Campenon Bernard, aff. C-439-93, LawLex200600002205JBJ, JDI, 1996, 564, obs. BISCHOFF ; Rev. crit. DIP, 1995, 774, obs. DROZ ; Europe, 1995, nº 240, obs. IDOT ; JCP E, 1995, 1, 484, obs. REINHARD ; Cah. dr. eur., 1997, 191, obs. TAGARAS : la notion de contestation relative à l'exploitation de la succursale, de l'agence ou de tout autre établissement au sens de l'article 5, paragraphe 5 [7, paragr. 5, Règl. 1215-2012], ne suppose pas que les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la maison mère, soient exécutés dans l'État membre où la succursale est établie. 

CJUE, 5 juillet 2018, aff. C-27-17, AB " flyLAL-Lithuanian Airlines  c. " Starptautiska lidosta "Riga" " VAS, " Air Baltic Corporation " AS, " ŽIA Valda " AB, " VA Reals " AB, Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba, LawLex201800001026JBJ.

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342. Notion de "succursale, d'agence ou d'établissement secondaire".

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