Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

En vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, les tribunaux de l'État membre sur lequel les sociétés et personnes morales ont leurs sièges sont seuls compétents “en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés […] ou de validité des décisions de leurs organes”. En outre, la détermination du siège des sociétés appartient au juge, qui applique les règles de son dr …

Champ d'application.

En vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, les tribunaux de l'État membre sur lequel les sociétés et personnes morales ont leurs sièges sont seuls compétents “en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés […] ou de validité des décisions de leurs organes”. En outre, la détermination du siège des sociétés appartient au juge, qui applique les règles de son droit international privé.

La finalité de cette disposition étant de centraliser la compétence judiciaire, afin d'éviter que des décisions contradictoires puissent être rendues concernant l'existence des sociétés et la validité des délibérations de leurs organes , les tribunaux de l'État membre où la société a son siège sont les mieux placés pour connaître de tels litiges dès lors que les formalités de publicité de la société ont lieu dans cet État . 

Il ne suffit pas qu'une action judiciaire présente un lien quelconque avec une décision adoptée par l'organe d'une société ; il faut que la contestation soit relative à la validité d'un organe d'une société au regard du droit des sociétés applicable ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de ses organes. Tel n'est pas le cas de l'action d'une partie qui prétend que ses droits dans une société ont été violés par une décision prise par ses organes , qui vise à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations du droit de la concurrence de l'Union , ou qui porte sur des questions relatives à la validité d'une décision de contracter qui présentent un caractère accessoire dans le cadre d'un litige contractuel . En revanche, le recours qui a pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l'actionnaire principal d'une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel cette société est établie .

Rapport Jenard relatif à la Convention de Bruxelles, JO C 59 1979, 1. 

CJCE, 2 octobre 2008, Hassett c. South Eastern Health Board, aff. C-372-07, LawLex200800001631JBJ, Europe, 2008, nº 432, obs. IDOT ; RTD com. 2008, 896, obs. MARMISSE-d'ABBADIE ; Rev. crit. DIP, 2009, 76, obs. ANCEL.

CJCE, 2 octobre 2008, Hassett c. South Eastern Health Board, aff. C-372-07, LawLex200800001631JBJ : le litige opposait un syndicat professionnel, chargé d'indemniser les médecins pour les fautes professionnelles qu'ils commettent, à certains de ses adhérents, qui estimaient que les décisions de rejet d'indemnisation adoptées par le conseil d'administration syndical violaient leurs droits statutaires. Les médecins ne critiquaient pas le fait que le conseil d'administration du syndicat dispose effectivement du pouvoir d'adopter une telle décision de rejet, ils contestaient les modalités d'exercice d'un tel pouvoir, estimant que leur demande avait été rejetée sans examen approfondi en violation des droits qu'en tant qu'adhérents ils prétendaient tirer des statuts du syndicat. Leur contestation ne concernant pas la validité des décisions des organes du syndicat, l'article 24, paragraphe 2, n'est pas applicable au litige.

CJUE, 23 octobre 2014, flyLAL-Lithuanian Airlines, aff. 302-13, LawLex201400001131JBJ, Europe 2014, n° 560, obs, IDOT ; RJDA 2015, n° 63 ; AJCA 2015, 43, obs. PIRONON ; RLDA 2015/100, 61, obs. LECOURT ; RLDA 2016/111, 5820, obs. BARBA.

CJUE, 12 mai 2011, Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), aff. C-144-10, LawLex201100000899JBJ.

CJUE, 7 mars 2018, E.ON Czech Holding AG c. Michael Dedouch, Petr Streitberg, Pavel Suda, Jihoceská plynárenská, a.s., aff. C-560-16, LawLex201800000382JBJ.

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351. Champ d'application.

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