Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
A : Compétence de principe
B : Compétences spéciales
1° : Notion de fors exclusifs
2° : Matière immobilière
3° : Sociétés et personnes morales
5° : Droits de propriété intellectuelle
6° : Exécution des décisions
D : Règles de compétence protectrices d'une partie faible
E : Mesures provisoires
F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
352. Compétence des tribunaux de l'État membre où les registres sont tenus.
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L'article 24 du règlement attribue, sans considération de domicile, compétence exclusive aux juridictions de l'État membre ayant une proximité matérielle et juridique avec le litige . Le paragraphe 3 de l'article 24 prévoit ainsi, pour tout litige concernant la validité des inscriptions sur les registres publics, la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel ces r …
