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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • C : Compétences exclusives

              • 1° : Notion de fors exclusifs

              • 3° : Sociétés et personnes morales

              • 4° : Registres publics

              • 5° : Droits de propriété intellectuelle

              • 6° : Exécution des décisions

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

351. Compétence des tribunaux de l'État membre où les registres sont tenus.

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

L'article 24 du règlement attribue, sans considération de domicile, compétence exclusive aux juridictions de l'État membre ayant une proximité matérielle et juridique avec le litige . Le paragraphe 3 de l'article 24 prévoit ainsi, pour tout litige concernant la validité des inscriptions sur les registres publics, la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel ces r …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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