Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
A : Compétence de principe
B : Compétences spéciales
1° : Notion de fors exclusifs
2° : Matière immobilière
3° : Sociétés et personnes morales
4° : Registres publics
6° : Exécution des décisions
D : Règles de compétence protectrices d'une partie faible
E : Mesures provisoires
F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
353. Propriété industrielle.
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L'inscription ou la validité des brevets, marques, dessins et modèles ou droits analogues relève, aux termes de l'article 24, paragraphe 4, de la seule compétence des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué.
La Cour de justice, qui n'a, jusqu'à présent, eu à connaître que de litiges en matiè …
