Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
A : Compétence de principe
B : Compétences spéciales
1° : Notion de fors exclusifs
2° : Matière immobilière
3° : Sociétés et personnes morales
4° : Registres publics
5° : Droits de propriété intellectuelle
D : Règles de compétence protectrices d'une partie faible
E : Mesures provisoires
F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
354. Notion de "litiges en matière d'exécution des décisions".
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En matière d'exécution des décisions, l'article 24, paragraphe 5, du règlement 1215-2012, attribue compétence exclusive aux juridictions de l'État membre du lieu d'exécution.
La notion de “litiges en matière d'exécution des décisions” s'entend des contestations auxquelles peut donner lieu le recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la …
