Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • C : Compétences exclusives

              • 1° : Notion de fors exclusifs

              • 3° : Sociétés et personnes morales

              • 4° : Registres publics

              • 5° : Droits de propriété intellectuelle

              • 6° : Exécution des décisions

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

353. Notion de "litiges en matière d'exécution des décisions".

Mis à jour le 12 juin 2020 • 1 minute de lecture

En matière d'exécution des décisions, l'article 24, paragraphe 5, du règlement 1215-2012, attribue compétence exclusive aux juridictions de l'État membre du lieu d'exécution. La notion de “litiges en matière d'exécution des décisions” s'entend des contestations auxquelles peut donner lieu le recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes