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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • C : Compétences exclusives

              • 1° : Notion de fors exclusifs

              • 3° : Sociétés et personnes morales

              • 4° : Registres publics

              • 5° : Droits de propriété intellectuelle

              • 6° : Exécution des décisions

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

347. Notion de fors exclusifs.

Mis à jour le 22 juillet 2015 • 1 minute de lecture

Selon que le litige intervient en matière 1) de droits réels et de baux d'immeubles, 2) de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés et des décisions prises par leurs organes, 3) de validité des inscriptions sur les registres publics, 4) d'inscription et de validité des brevets, marques et droits analogues et 5) d'exécution des décisions, l'article 24 du règlement 1215-2012 attribue comp …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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