Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
A : Compétence de principe
B : Compétences spéciales
2° : Matière immobilière
3° : Sociétés et personnes morales
4° : Registres publics
5° : Droits de propriété intellectuelle
6° : Exécution des décisions
D : Règles de compétence protectrices d'une partie faible
E : Mesures provisoires
F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
348. Notion de fors exclusifs.
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Selon que le litige intervient en matière 1) de droits réels et de baux d'immeubles, 2) de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés et des décisions prises par leurs organes, 3) de validité des inscriptions sur les registres publics, 4) d'inscription et de validité des brevets, marques et droits analogues et 5) d'exécution des décisions, l'article 24 du règlement 1215-2012 attribue comp …
